Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Serein et Armance

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Qui peut en bénéficier

PME inscrites au RNE.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant

pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond

aux exigences de la règlementation européenne.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Artisanat de production ;
• Hébergement touristique ;
• Commerce de gros inter-entreprises ;
• Services innovants (numérique, informatique) ;
• Prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie) ;
• Logistique ;
• Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
• sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d'exploitation.

Pour quels projets

Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable :

• constructions ou extensions neuves ;
• acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux ;
• rénovations ;
• acquisitions et/ou extension avec rénovation.

Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.

Ne sont pas éligibles :

• location simple ;
• terrain ;
• showroom ;
• frais d'acte ;
• aménagement extérieur ;
• paysagiste ;
• informatique ;
• mobilier ;
• alarme/vidéo surveillance ;
• signalétique/publicité ;
• auto-construction.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

IV - BÉNÉFICIAIRES

Les PME, situées ou s’implantant sur le territoire de la Communauté de communes Serein et Armance, conforme au sens européen du terme, c’est-à-dire :

⇨ une entreprise qui emploie moins de 250 salariés,

⇨ Chiffre d’Affaire annuel maximum de 50 millions d’euros

⇨ Total de bilan annuel maximum de 43 millions,

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Les entreprises doivent également être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et relever des secteurs :

! Industriels

! Artisanat de production

! Hébergement touristique

! Commerce de gros inter-entreprises

! Services innovants (numérique, informatique)

! Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)

! Logistique

! Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.

Sont exclues :

⇨ les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées,

⇨ les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation

VI - OPÉRATIONS ÉLIGIBLES

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

! Les constructions ou extensions neuves

! Les acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux

! Les rénovations

! Les acquisitions et/ou extension avec rénovation

Critères spécifiques :

⇨ L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.

⇨ Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.

⇨ La location simple n’est pas éligible.

Dépenses éligibles

! Les études (études archéologiques, études de sols, études thermiques),

! bâti (murs, bardage…),

! toiture (charpente, couverture),

! dallage,

! terrassement,

! électricité,

! plomberie,

! chauffage,

! isolation,

! peinture,

! fenêtres/volets, portes,

! VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau),

! maîtrise d’œuvre,

! assurance,

! coûts de déconstruction,

Seront prises en compte uniquement les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d’aide.

Non éligibles : terrain, showroom, frais d’acte, aménagement extérieur, paysagiste, informatique, mobilier, alarme/vidéo surveillance, signalétique/publicité, l’auto construction

VIII – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Le maître d’ouvrage doit rester propriétaire du bâtiment pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice. Il doit signaler à la communauté de communes tout changement d’occupant et obtenir l’accord de cette dernière.

Le maître d’ouvrage s’engage à reverser, à la Communauté de communes, tout ou partie de la subvention dès lors que le bâtiment serait mis à disposition d’une entreprise autre que celle prévue initialement et qui ne répond pas aux conditions du présent règlement.

A ce titre, si le déroulement du programme d’investissement n’est pas conforme aux stipulations de la convention et du règlement, la Communauté de communes peut, à tout moment, suspendre les versements et/ou demander la restitution de tout ou partie des sommes versées.

Sauf dérogations, les sommes versées sont exigibles si :

• Les renseignements ou documents fournis sont reconnus faux ou inexacts et si de ce fait la régularité de l’opération se trouve compromise, même sans intention de nuire de la part du porteur de projet et de l’entreprise.

• Transfert de l’activité principale de l’entreprise ou des investissements aidés pendant une période de 5 ans en dehors du territoire de la communauté de communes, qu’elles qu’en soient les raisons (au prorata du montant non amorti)

Le porteur de projet s’engage à faire figurer sur le panneau de chantiers, en sus du logo de la communauté de communes, la mention suivante « avec le concours de la Communauté de commune Serein et Armance ».

L’attribution d’une aide fera l’objet d’une convention entre la communauté de communes Serein et Armance et le bénéficiaire (article L.1511-3 du CGCT).

Le versement de l’aide s’effectue après signature de la convention et sur présentation des factures acquittées.

Pour les investissements faisant l’objet, d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail, sur présentation dudit contrat.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :

• 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
• 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).

Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (PME au sens européen, implantation sur le territoire de la Communauté de communes Serein et Armance, inscription RCS ou RM, secteur éligible, exclusions).
2. Vérifier l’éligibilité du projet et des dépenses (investissement immobilier principalement dédié à une activité de production ; opérations éligibles : constructions/extensions neuves, acquisitions avec/sans travaux, rénovations ; crédit-bail immobilier éligible ; location simple non éligible ; dépenses éligibles listées ; dépenses uniquement postérieures à la date de dépôt).
3. Déposer un dossier identique auprès de la Communauté de commune Serein et Armance (format papier ou numérique) avant l’engagement de l’action.
4. Transmettre le dossier par voie numérique à l’adresse : (ou dépôt papier).
5. Après instruction et attribution, signer la convention entre la Communauté de communes Serein et Armance et le bénéficiaire.
6. Demander le versement après signature de la convention, sur présentation des factures acquittées (ou, pour les investissements en location longue durée/crédit-bail, sur présentation dudit contrat).
7. Respecter les engagements de maintien de propriété/activité (propriétaire pendant 5 ans, informer de tout changement d’occupant et obtenir l’accord ; risques de restitution/suspension en cas de non-respect, transfert hors territoire, ou documents inexacts).
8. Afficher sur le panneau de chantier la mention « avec le concours de la Communauté de commune Serein et Armance » (en sus du logo).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide (identique) à déposer auprès de la Communauté de commune Serein et Armance (format papier ou numérique) avant l’engagement de l’action
• Factures acquittées (pour le versement de l’aide, après signature de la convention)
• Contrat de location de longue durée ou contrat de crédit-bail (pour les investissements concernés, pour le versement de l’aide)