Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Pyrénées Audoises

Présentation

Faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la

Communauté de communes des Pyrénées audoises en soutenant les investissements

immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au RNE ainsi que les coopératives et dont les activités s'inscrivent dans les domaines suivants :

• Industrie ;
• Artisanat
• Activité commerciale dès lors qu'elle comporte le renforcement de l'économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique).

Les associations sont éligibles si :

• elles ont un agrément d'Entreprises d'Insertion (EI) ou d'Entreprises Adaptée (EA)
• ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien ou de services.

Ne sont pas éligibles :

• activités principales de services financiers ;
• professions libérales ;
• banques et assurances ;
• SCI ;
• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

• Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)

Ne sont pas éligibles :

• achat de terrain seul sans projet de construction ;
• travaux de voirie
• opérations immobilières non exclusivement destinées à l'activité économique de l'entreprise.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

### A. ENTREPRISES ÉLIGIBLES

Préalable : En plus de l’aide potentiellement apportée par la Communauté de communes Pyrénées Audoises, toute entreprise est en droit de déposer une demande d’aide complémentaire auprès de la Région Occitanie. Dans un souci de cohérence, les critères d’éligibilité définis ci-dessous sont similaires et/ou compatibles avec ceux requis pour l’accès à l’aide régionale en faveur de l’immobilier d’entreprise. La liste des pièces justificatives à fournir est jointe en annexe.

Sont éligibles les entreprises dont le secteur d’activité répond aux critères d’éligibilité régionaux et/ou présentant un intérêt stratégique pour le territoire. Sont exclus :

• Les activités principales de services financiers

• Les professions libérales

• Les banques et assurances

Cette aide à l’investissement immobilier est attribuée aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :

• Industrie

• Artisanat

• Activité commerciale dès lors qu’elle comporte le renforcement de l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique)

Une attention particulière sera donnée aux activités permettant la relance de certaines filières, en phase avec nos programmes existants (terra rural, …)

Également, sera vérifié la capacité de l’entreprise et/ou activité à travailler sur les critères suivants :

• L’emploi

• L’écologie

• Le social

L’aide est exclusivement destinée aux entreprises et entrepreneurs individuels. Les sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont exclues.

### 1. Taille, localisation et types d’entreprises :

Sont éligibles les petites entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.

Ayant leur siège social et/ou l’un de leurs établissements dans l’une des 61 communes de la communauté de communes Pyrénées Audoises et leur siège social au sein de la Région Occitanie.

Sont également éligibles les associations si :

• Elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA)

• Ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de bien ou de services.

### 2. Situation économique des bénéficiaires :

Ne sont éligibles que les entreprises ne se trouvant pas en situation de difficulté au sens de la règlementation européenne et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

### B. OPÉRATIONS ET ASSIETTES ÉLIGIBLES ET EXCLUSIONS

Dans la limite des enveloppes maximales éligibles.

Sont éligibles : Les opérations relevant de :

• Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants

• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte...)

Sont exclus des dépenses éligibles :

• L’achat de terrain seul sans projet de construction

• Les travaux de voirie

• Les opérations immobilières n’étant pas exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Cette aide ne peut être sollicité plus d'une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l'aide.

Elle peut être mobilisée en plus de l'aide à l'immobilier de la région Occitanie.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer le dossier de demande de subvention (contenu : lettre de demande au président / acte d’intention, budget prévisionnel des dépenses, compte de résultat et bilan N-1, dossier technique synthétique, RIB, statuts…).
2. Déposer le dossier avant le 31 décembre de l’année N-1 (ou jusqu’au 30 juin de l’année en cours sous réserve de crédits encore disponibles).
3. Après dépôt, le dossier réputé complet et déposé dans les délais est examiné/consulté lors de la commission développement économie, qui donne un avis de principe.
4. Décision d’attribution délibérée en conseil communautaire.
5. En cas d’accord : signature d’une convention bipartite.
6. Versement de la subvention sur présentation de pièces justificatives.
7. Réponse obligatoire au porteur de projet quelle que soit l’issue de l’examen du dossier.

Pièces à fournir

• Lettre de demande adressée au président de la communauté de communes (Acte d’intention)
• Budget prévisionnel des dépenses
• Compte de résultat de l’année N-1
• Bilan de l’année N-1
• Dossier technique synthétique
• RIB
• Statuts