Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Val de Gray

Présentation

Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.

Qui peut en bénéficier

• PME ;
• Grandes entreprises ;
• SCI ;
• ETI à titre exeptionnel.

Secteurs éligibles :

• industrie ;
• artisanat de production ;
• services à l'industrie ;
• services qualifiés aux entreprises ;
• activités du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire.

Secteurs non éligibles :

• secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc) ;
• banque ;
• immobilier ;
• finance ;
• assurances ;
• agriculture.

Pour quels projets

• Construction ;
• Acquisition ;
• Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
• Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
• Etudes préalables.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires (Article 3)

• L’AIE s’adresse à tout opérateur s’engageant à porter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray un projet participant au développement économique communautaire et ayant un impact indéniable pour le territoire :
• Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros/comptant 250 salariés ou moins),
• Grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis n°1407/2013,
• SCI ou société immobilière dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire finale/crédits bailleurs/SEM,
• À titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois).
• Le bénéfice de l’AIE est subordonné à la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Conditions d’éligibilité (Article 4)

• Secteurs d’activités visés : l’ensemble des secteurs d’activités susceptibles d’être éligibles aux dispositifs d’aides régionales et départementales :
• l’industrie,
• l’artisanat de production,
• les services à l’industrie,
• les services qualifiés aux entreprises,
• les activités du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
• Sont inéligibles, les activités relevant :
• du secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc)
• de la banque,
• de l’immobilier,
• de la finance,
• des assurances,
• de l’agriculture.
• Dépenses éligibles :
• Construction,
• Acquisition*,
• Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
• Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement),
• Etudes préalables.

*le foncier (terrains et frais d’acquisition immobiliers) ne sera pas éligible pour les entreprises ayant acquis, auprès de la Communauté de Communes Val de Gray, un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par cette dernière.

• Surface minimum du produit :
• de l’ordre de 100 m² de plancher (Communauté de Communes Val de Gray)
• de l’ordre de 250 m² de plancher (Département)
• de l’ordre de 500 m² de plancher (Région).

Modalités/obligations liées à l’éligibilité et au maintien (Article 7)

• L’attribution de l’AIE n’est pas automatique. Elle résulte d’un examen par la Région, le Département et la Communauté de Communes Val de Gray selon les critères d’éligibilité suivants :
• les règlements d’intervention correspondants,
• l’intérêt économique local,
• la situation financière de l’entreprise,
• les autres aides perçues par le porteur de projet,
• l’incitabilité de l’intervention.
• En cas d’acquisition, les conditions suivantes doivent être respectées :
• conserver la propriété du bien pendant 10 ans à compter de la signature de la convention,
• intégrer de façon cumulative l’obligation de maintenir l’activité dans les locaux pendant 5 ans,
• prévoir le reversement total ou partiel de l’aide en cas de non-respect des obligations du bénéficiaire,
• exclure toute possibilité d’aide pour les mêmes dépenses présentées par une autre société.
• Engagements via convention (notamment) :
• réalisation des investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention,
• maintien pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide,
• financement sans aucune aide publique d’au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier aidé,
• déclaration des aides reçues/sollicitées (exercice fiscal en cours et 2 exercices fiscaux précédents) et montant des aides de minimis.
• Les entreprises bénéficiant du plafond d’aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier (dérogation possible si opportunité de développement/attractivité).

Montant et financement

• Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € ;
• Aide du département de la Haute-Saône : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.

Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer le dossier avant tout commencement d’exécution du projet.
2. Déposer la demande : soit sur la plateforme dématérialisée de la Région Bourgogne Franche-Comté, soit par voie postale si le dossier n’est pas éligible aux aides de la Région (Conseil Départemental de la Haute-Saône – Direction du Développement et de l’Aménagement – service de l’attractivité territoriale, Hôtel du Département, 23 rue de la Préfecture, 70000 VESOUL ; OU Communauté de Communes Val de Gray – Service Développement économique, Rue André Marie Ampère, 70100 GRAY).
3. Joindre l’ensemble des pièces demandées au dossier (liste de pièces du règlement).
4. Attendre l’instruction conjointe (Région / Département / Communauté de Communes Val de Gray), puis la soumission pour avis au conseil communautaire de la CCVG.
5. Après décision d’attribution, signer la convention avec l’entreprise aidée et les différents acteurs impliqués dans le financement (le cas échéant : sociétés de portage, sociétés de crédit-bail).
6. Demander le versement après réalisation et contrôle de l’exécution de l’opération : fournir l’attestation de fin de chantier et l’ensemble des factures acquittées (ou, en cas de location, fournir le contrat de location prévoyant explicitement le reversement de l’intégralité de l’aide).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• Statut juridique de l’entreprise
• Liste des dirigeants (organigramme juridique et fonctionnel)
• Date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/ APE et numéro de Siret
• Domiciliation bancaire et postale
• Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis et d’un échéancier prévisionnel de réalisation
• Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Bilans, compte de résultat et annexes, liasses fiscales des trois derniers exercices clos
• Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale
• Compromis de vente ou devis
• Autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans
• Protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, le cas échéant
• Calculs thermiques réglementaires dans le cas de BBC rénovation
• Agrément ESUS en cours de validité pour les entreprises de l’ESS
• Pièces complémentaires (le cas échéant, demandées lors de l’instruction du dossier)