Programme LEADER 2023-2027 - Action "Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services" – Union européenne

Présentation

• Renforcer les services et équipements de proximité, en les rendant accessibles à l'ensemble de la population ;
• Dynamiser le cadre de vie des habitants en créant du lien social ;
• Assurer un maillage des services et des équipements sur l'ensemble du territoire ;
• Promouvoir de nouvelles formes de solidarité territoriale dans une logique de mutualisation.

Qui peut en bénéficier

• collectivités territoriales ;
• groupements de collectivités ;
• établissements publics ;
• syndicats mixtes ;
• associations de droit privé ;
• associations de droit public ;
• offices de tourisme ;
• sociétés publiques locales (SPL) ;
• sociétés d'économie mixte (SEM) ;
• structures coopératives ;
• entreprises au sens communautaire (de toutes tailles) ;
• groupements d'entreprises ;
• chambres consulaires ;
• syndicats professionnels ou interprofessionnels ;
• groupements d'Intérêt Public (GIP) ;
• fondations ;
• établissements privés d'enseignement ;
• agriculteurs et groupements d'agriculteurs (GAEC, EARL, SARL) ;
• organismes de formation des secteurs agricole et forestiers ;
• établissements publics des secteurs agricoles et forestiers ;
• groupement d'agriculteurs et de forestiers.

Pour quels projets

• Développer et dynamiser les équipements et services à la population :

• Etudes permettant d'identifier et de répondre aux besoins des personnes, en apportant une réponse équitable aux besoins de la population et adaptée en fonction de l'âge ;
• Construction/réhabilitation/extension d'infrastructures et/ou d'équipements dédiés à la personne dans les domaines liés à : l'enfance, la jeunesse, la population senior ;
• Construction/réhabilitation/extension d'infrastructures et/ou équipements facilitant l'accès à la santé ;
• Construction/réhabilitation/extension d'infrastructures et/ou équipements destinés à la culture, à l'art, aux loisirs et aux sports ;
• Construction/réhabilitation/extension d'infrastructures et/ou équipements favorisant l'intermodalité

des transports et les mobilités du quotidien ;

• Etudes de mobilité, élaboration d'un plan d'actions, planification, postes de chargés de mission mobilités douces ;
• Achat et mise à disposition de véhicules électriques pour les citoyens, en autopartage ;
• Achat et mise à disposition de vélos électriques ou non (mobilité du quotidien/usage touristique) ;
• Animation de tiers-lieux.

• Développer de nouvelles formes d'organisation des services et des équipements :

• Etudes /schémas permettant de développer la mutualisation et l'itinérance des services ;
• Création de points multiservices permettant le maintien de l'activité en milieu rural ;
• Mise en réseau des équipements et des services ;
• Projets favorisant les services itinérants ;
• Développement de services de maintien à domicile ;
• Coordination de l'accueil sur le territoire.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

-Le projet doit se dérouler sur le territoire du GAL, s’inscrire dans la stratégie de développement portée par le GAL.

-Le projet doit mobiliser une autre subvention publique.

-Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions (ex : régime d’aide d’Etat).

-Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d’équivalent subvention brut (ESB) sont inéligibles (ex : prêts bonifiés, avances remboursables).

Liens avec d’autres règlementations (non-cumul et ligne de partage) :

• De manière générale, les thématiques déjà financées par le PSN, le PO national FEDER-FSE+, le volet FSE+ du PO FEDER-FSE+ Bourgogne Franche-Comté et le PO national FEAMPA seront exclues des aides LEADER, dans la mesure où les dispositifs européens ne sont pas cumulables entre eux.
• Concernant l’articulation entre LEADER et le volet rural du FEDER, si un projet est potentiellement éligible aux deux dispositifs, la ligne de partage s’effectuera sur le coût total HT du projet (si 200.000 euros FEDER rural). Ceci concerne notamment les équipements destinés à la culture, à l’art, aux loisirs et aux sports, et favorisant l’intermodalité des transports et les mobilités du quotidien.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.