Intercommunal (EPCI)Modéré

Aide à l'immobilier d'entreprise – CC des Monts de Gy

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône) ; secteurs : activités de production, transformation, services, commerce. Subvention de 1 000 € à 50 000 €, intensité : 5% - 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CC des Monts de Gy
Département 70 - Haute-Sâone
Forme de l'aideSubvention
Plafond1 000 - 50 000 €
Taux / intensité5% - 10%
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Secteursactivités de production, transformation, services, commerce
TerritoireTerritoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône)
ComplexitéModéré
Mise à jour15 octobre 2025

Présentation

Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.

Qui peut en bénéficier

Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).

Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs ;
  • professions libérales.

Pour quels projets

  • Acquisition :
  • Construction, extension ou travaux de rénovation ;
  • Frais divers liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement.
Types de projet
Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

**Bénéficiaires**

* Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions)

* Exclusion : auto-entrepreneurs et professions libérales

**Critères d’éligibilité**

* Projet localisé sur le territoire de la CCMGY

* Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier

* activités de production, transformation, services, commerces

* biens en pleine propriété ou en accession à la propriété

* Engagement à exercer l’activité pendant une durée minimale de 5 ans sur le territoire

Montant et financement

Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :

  • 5 % de l'assiette éligible s'il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
  • 10 % s'il n'y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Vérifier l’éligibilité (projet sur le territoire de la CCMGy, investissement immobilier, activité éligible, engagement 5 ans, entreprise TPE/PME au sens européen ; exclusions : auto-entrepreneurs et professions libérales).
  2. Constituer le dossier : courrier de demande signé par le dirigeant + descriptif de l’entreprise + descriptif du projet + documents financiers + pièces à fournir (RIB, Kbis, attestations, etc.).
  3. Déposer la demande à la CCMGy ou l’envoyer par email à.

Pièces à fournir

  • Courrier sollicitant l’aide signé par le Dirigeant de l’entreprise
  • Descriptif de l’entreprise : Forme juridique
  • Descriptif de l’entreprise : Activité détaillée
  • Descriptif de l’entreprise : Effectifs
  • Descriptif de l’entreprise : Statuts
  • Descriptif de l’entreprise : Répartition du capital
  • Descriptif de l’entreprise : Création d’emploi lié au projet
  • Pour les PME : note de présentation de l’entreprise
  • Pour les PME : note sur le projet de développement et la stratégie de l’entreprise
  • Descriptif du projet : Intitulé
  • Descriptif du projet : Localisation
  • Descriptif du projet : Objectifs
  • Descriptif du projet : Montant du projet
  • Descriptif du projet : Détail des dépenses
  • Descriptif du projet : Avant projet sommaire, compromis de vente, dépôt PC
  • Descriptif du projet : Plans, photos
  • Descriptif du projet : Planning de réalisation
  • Documents financiers : Bilans comptables des deux derniers exercices
  • Documents financiers : Devis
  • Pièces à fournir : RIB
  • Pièces à fournir : Extrait Kbis
  • Pièces à fournir : Attestation sur l’honneur de la situation régulière fiscale et sociale
  • Pièces à fournir : Attestation de non-assujettissement ou de non–récupération de la TVA pour le projet concerné
  • Pièces à fournir : Attestation de versement de subvention des trois derniers exercices

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône). Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 1 000 - 50 000 €. Intensité de l'aide : 5% - 10%. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.

Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy s'applique sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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    Subvention de la Communauté de communes des Monts de Gy pour financer la création ou la rénovation de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme situés sur son territoire.

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