Aide à l'immobilier d'entreprises – CC de la Haute-Bigorre

Présentation

Conforter le tissu économique local et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d'Agriculture localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d'implantation.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l'industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d'emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Services à l'industrie ;
• Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an ;
• Activités de l'Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l'agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux ;
• Projet agro-alimentaire structurant.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales des services financiers, banques et assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à

particuliers) ;

• activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d'exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat ;
• autoentrepreneurs ;
• activités de transports terrestres de voyageurs ;
• activités de tourisme ;
• activités hôtelières et de restauration d'hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière ;
• activités d'entreposage ou de stockage ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains nus ou viabilisés si elles sont concomitantes à la

construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;

• Opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• Travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, géomètre, frais d'acte notarié, etc.) ;

Les aquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.

Ne sont pas éligibles :

• auto-construction ;
• auto-rénovation.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
• s'engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;
• motiver sa demande par la création ou l'extension d'une entreprise et s'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
• commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S'agissant d'une construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

Montant et financement

Subvention variant en fonction de la taille de l'entreprise et de sa localisation : zone d'Aides à Finalité Régionale (AFR).

Le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.