Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité – CC du plateau de Lannemezan

Présentation

Soutenir les projets visant le maintien, la création ou le développement d'activités de commerce ou artisanat de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale.

Qui peut en bénéficier

Personnes physiques et PME des secteurs suivants :

• 10.13B Charcuterie ;
• 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• 10.71D Pâtisserie ;
• 45.20 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ;
• 47.11 B,C,E - Commerce de détail en magasin non spécialisé ;
• 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande 47.23Z

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques ;

• 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie ;
• 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• 47.52 - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites

surfaces (moins de 400m²) ;

• 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
• 47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (indépendants) ;
• 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais ;
• 56.30Z Débits de boissons (uniquement les cafés labellisés "bistrots de pays" et/ou lorsqu'ils viennent en complément d'une autre activité répondant à un besoin de première nécessité qui fait au moins de 50 % du chiffre d'affaires prévisionnel) ;
• 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
• 96.02A Coiffure.

Code NAF uniquement sur Lannemezan (règle régionale) :

• 4741Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en

magasin spécialisé ;

• 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin

spécialisé ;

• 4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé ;
• 47.5 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé ;
• 47.6 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé ;
• 47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé.

Sont égalements éligibles :

• entrepreneurs individuels si l'aide est destinée à soutenir une activité ;
• SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entreprise ou

son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subvention

sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant la société de portage à

l'entreprise d'exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• activités principales de services financiers, banques, assurance ;
• activités de service à la personne ;
• entreprises en difficultés ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ;
• créations d'immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle ;
• activités touristiques et agricoles relevant d'autres dispositifs régionaux.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• être inscrite au RNE ;
• avoir un CA < 800 000 € HT ;
• permettre la création ou le maintien d'une activité artisanale ou commerciale à l'échelle de la commune ;
• réaliser une étude démontrant la faisabilité économique du projet et garantissant

qu'il n'y a pas distorsion de concurrence sur la zone de chalandise ;

• avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ;
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.