Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire – CC du plateau de Lannemezan

Présentation

Soutenir les opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toute taille dont l'activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits.

Un projet porté par une brasserie pourra être retenu seulement s'il respecte au moins l'un des trois critères de sélection ci-dessous :

• soit il prévoit un approvisionnement en matières premières locales (malt, houblon, produits alimentaires déterminant le parfum ex. bière à la cerise) ;
• soit il comporte un élément innovant (création de bières/ packaging / marketing / innovation service, etc.) ;
• soit il conduit à la création d'emploi au-delà de celui du porteur de projet.

Les entreprises créées depuis plus d'un an ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ne sont pas éligibles :

• exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation ;
• projets portés par des commerces de détail (boulangerie, charcuteries, boucherie, pâtisseries, confiseries, cavistes, restaurants, traiteurs, crèmeries, primeurs, etc.) ;
• projets portés par des entreprises prestataires de logistique (entreposage, transport, etc) ;
• projets portés par des aquaculteurs, relevant du règlement FEAMP ;
• brasseries de moins de 1 an d'existence.

Pour quels projets

Construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux et les frais annexes (architectes, maîtrise d'oeuvre, etc.) dans la limite d'un plafond de 1 000 € HT/m². Les

frais annexes sont limités à 10 % du montant du projet.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de terrain ;
• frais de démolition et d'installation du chantier ;
• construction de locaux à usage social, de bureaux, de logement, les simples travaux de réparations ou de rénovations et dépenses d'équipement matériel ;
• acquisition de matériel dédié à l'activité de l'entreprise.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficaire devra :

• avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ou à minima un établissement secondaire ;
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• s'inscrire dans un projet stratégique d'entreprise à 3 ans ;
• présenter une situation régulière avant-projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins ;
• respecter les critères d'éco-conditionnalité définis par la Région : protection de l'emploi local, de l'environnement, éthique financière et sociale, obligations fiscales et sociales ;
• justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Les dépenses éligibles sont comprises entre 60 000 € minimum et 400 000 € maximum.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 10 à 40 % des dépenses éligibles pour les TPE et PME ;
• 20 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.