Aide à l'immobilier des entreprises – CC Astarac Arros en Gascogne

Présentation

Favoriser l'installation durable d'entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles des secteurs suivants :

• projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire ;
• production industrielle ;
• production agroalimentaire ;
• artisanat ;
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants ;
• sociétés de commerce et de négoce en B to B, pour Business to Business (inter-entreprises) ;
• filières soutenues par la Région.

Les entreprises de l'ESS sont éligibles si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• sociétés de commerce et de négoce en B to C, pour Business to Consumer (hors commerces de proximité cités ci-dessus) ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d'état ;
• entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux,années précédentes.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l'acquisition ;
• Opérations d'acquisition de bâtiments ;
• Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments ;
• Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments accueillant une activité économique ;
• Opérations d'aménagement des locaux au Générateur dans le cadre d'un bail commercial ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Opérations de mises aux normes sont inéligibles ;
• Dépenses liées à l'installation de panneaux photovoltaïques ;
• Dépenses de mobiliers et de machines.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Entreprises éligibles (selon la définition européenne, dont les communes) relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local :

• Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés,
• Moyennes Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés,
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI), de 250 à moins de 5000 salariés et les grandes entreprises, de 5000 salariés et plus, ayant leur siège social sur le territoire de la CC AAG.

Au titre de l’ESS, les associations sont éligibles :

• si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
• ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Secteurs économiques bénéficiaires relèvent notamment :

• d’un projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire,
• production industrielle,
• production agroalimentaire,
• artisanat,
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants,
• sociétés de commerce et de négoce en B to B (inter-entreprises),
• des filières soutenues par la Région.

Entreprises/activités exclues du dispositif :

• les professions libérales,
• les activités principales de services financiers, banques, assurances,
• les sociétés de commerce et de négoce en B to C (hors commerces de proximité cités ci-dessus),
• les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d’état,
• les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne,
• les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux années précédentes.

Pour être éligibles, l’entreprise doit :

• avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG,
• être inscrit au Registre National des Entreprises ou au Répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés,
• être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales,
• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou d’un bail commercial au Générateur,
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC AAG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés),
• signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur.

Communes : Les communes de la Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne portant un projet d’investissement immobilier des entreprises sont éligibles au règlement d’intervention. Les communes s’engagent à répercuter l’intégralité de l’aide de la CC AAG, sous forme de rabais, à l’entreprise bénéficiaire des locaux.

Appréciation de l’éligibilité : réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande.

Opérations éligibles : aide calculée sur la base d’un coût d’opération HT, pour des opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles d’au moins 15 000 € HT.

Dépenses éligibles :

• opérations d’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition;
• opérations d’acquisition de bâtiments;
• opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments;
• opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments accueillant une activité économique pour les communes de la CC AAG;
• opérations d’aménagement des locaux au Générateur dans le cadre d’un bail commercial;
• honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…).

Conditions spécifiques acquisition bâtiment : ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années; pas de collusion entre le cédant et le repreneur; prix = prix du marché.

Inéligible : opérations de mises aux normes; dépenses liées à l’installation de panneaux photovoltaïques; dépenses de mobiliers et de machines.

Conditions d’octroi :

• la réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois sur le territoire.
• acquisitions de terrains en ZAE de Villecomtal-sur-Arros : s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achat du terrain.
• acquisitions de bâtiments : s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
• pour les communes : la délibération du conseil municipal précisant le tarif de location des locaux, devra être adressée à la CC AAG pour vérifier ainsi la répercussion de son aide à l’entreprise.
• en cas de non respect des conditions d’octroi des aides, le bénéficiaire devra rembourser l’aide reçue.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet/activité avec les services de la Communauté de Communes (appréciation réalisée en amont de l’instruction).
2. Constituer la demande d’aide à adresser à la présidence de la Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne : courrier daté et signé sollicitant l’aide (type et montant) + dossier de demande d’aide (projet, nature, budget, calendrier prévisionnel, et le cas échéant emplois créés).
3. Envoyer la demande à la présidence de la CC AAG.
4. Attendre l’accusé de réception délivré par la CC AAG (permettant de démarrer le projet et les dépenses).
5. Compléter le dossier avec l’ensemble des pièces sollicitées par la CC AAG afin qu’il soit réputé complet (l’instruction démarre quand le dossier est complet).
6. Instruction : examen par la commission d’analyse, puis approbation par le Conseil Communautaire.
7. Réception d’une notification de décision envoyée au représentant de l’entreprise.
8. En cas d’avis favorable : signature d’une convention d’attribution entre la CC AAG et le représentant de l’entreprise (et, pour les communes, convention entre la CC AAG, la commune et le représentant de l’entreprise, avec clause de reversement).
9. Demander le versement de la subvention avec justificatifs : 1) demander une avance de 30% ; 2) demander le solde à la fin du programme, selon les dépenses réellement engagées.
10. Transmettre les demandes de versement et documents justificatifs dans un délai de 3 ans à compter de la notification (sinon caducité).

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier (type et montant d’aide à l’investissement)
• Un dossier de demande d’aide précisant le projet, sa nature, son budget, le calendrier prévisionnel de réalisation et le cas échéant le nombre et la nature des emplois créés
• L’ensemble des pièces sollicitées par la CC AAG (pour que le dossier soit réputé complet)
• (Pour être éligible) Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou d’un bail commercial au Générateur
• (Pour être éligible) Signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur
• (Pour les communes) La délibération du conseil municipal précisant le tarif de location des locaux, adressée à la CC AAG
• (Pour le versement) Justificatifs de la réalisation de l’opération
• (Pour le versement) Documents justificatifs nécessaires (non détaillés)