Aide à l'installation des commerces en centre-ville ou centre-bourg – CC Brioude Sud Auvergne

Présentation

• Faciliter le démarrage de l'entrepreneur ;
• Encourager l'installation en centre-ville ou centre bourg ;
• Créer une dynamique d'ouverture de commerces ;
• Rééquilibrer l'offre commerciale zones/centres
• Redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité et la diversité de l'offre commerciale.

Qui peut en bénéficier

• Porteurs de projets d'activités commerciales de détail en phase de création ou de reprise d'entreprises inscrites au Registre du Commerce ;
• Commerces de détail créés depuis moins de un an ;
• Entreprises commerciales de détail installées sur les zones d'activité et qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg ;
• Associations de commerçants, d'artisans ou de producteurs qui souhaitent prendre ou reprendre un pas-de-porte à but commercial ;
• Activités commerciales éphémères à conditions qu'elles soient actives au moins 4 mois de l'année avec au moins deux mois sur la période estivale.

Seuls les artisans disposant d'un espace de vente directe avec vitrine aux particuliers seront éligibles à ce dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, magasins d'optique, d'appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d'assurance, banques, agences immobilières ;
• professions libérales inscrites à la CCI en société ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;
• activités de tourisme.

Pour quels projets

• Création ou reprise d'une activité commerciale ou artisanale ;
• Acquisition ou location d'un local professionnel.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Bénéficiaires de l’aide et Critères d’éligibilité :

Tous les commerces des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne répondant aux critères d’eligibilité suivant :

1. Les porteurs de projets d’activités commerciales de détail en phase de création ou de reprise d'entreprises inscrites au Registre du Commerce.

2. Les commerces de détail créés depuis moins d’un an.

3. Les entreprises commerciales de détail installées sur les zones d’activité et qui souhaitent développer une annexe en centré-ville ou centre-bourg.

4. Les associations de commerçants, d’artisans producteurs qui souhaitent prendre ou reprendre un pas-de-porte à but commercial.

5. Les activités commerciales éphémères à conditions qu’elles soient actives au moins 4 mois de l’année avec au moins deux mois sur la période estivale.

Cas particulier des artisans : seuls les artisans disposant d’un espace de vente directe avec vitrine aux particuliers seront éligibles à ce dispositif.

Ne sont pas éligibles les activités de service et certaines activités commerciales dont :

Ä Les pharmacies, les magasins d’optique, d’appareillage auditif, les prothésistes dentaires, les compagnies et les courtiers d’assurance, les banques, les agences immobilières

Ä Les professions libérales inscrites à la CCI en société ;

Ä Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;

Ä Les activités de tourisme (pour ce type d’activité, se référer à la fiche 6).

Périmètre d’intervention :

Toutes les communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, disposant d’au moins un commerce éligible, au 1er janvier 2023 (voir liste en annexe), situé en centre-bourg ou centre-ville.

Pour Brioude, la notion de centre-ville correspond au périmètre de l'AVAP + zone de la gare.

Toutefois, la communauté de communes se réserve le droit d'examiner des cas particuliers, notamment la possibilité d'intervenir sur une autre zone pouvant être considérée comme le pôle commercial de la commune et identifiée par le maire.

Précision (calcul) : En cas de bail partagé, le montant de l’aide sera calculé à partir du montant du loyer net de taxe ou HT si assujetti à la TVA (charges exclues) ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la première année d’activité, proratisé par rapport au nombre total de colocataires (que les autres colocataires soient éligibles ou non à l’aide).

Montant et financement

• Première année : subvention représentant 30 % du loyer net de taxe ou HT si assujetti à la TVA (charges exclues) ou de la mensualité liée à l'emprunt, plafonnée à 2 000 € ;
• Deuxième année : subvention représentant 15 % du loyer net de taxe ou HT si assujetti à la TVA (charges exclues) ou de la mensualité de l'emprunt, plafonnée à 1 000 € ;
• Troisième année : subvention représentant 7,5 % du loyer net de taxe ou HT si assujetti à la TVA (charges exclues) ou de la mensualité de l'emprunt, plafonnée à 500 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (activité commerciale de détail / création, reprise, annexe en centre-ville/centre-bourg, association/activité éphémère ; exclusion des activités listées ; périmètre centre-ville/centre-bourg des communes éligibles au 01/01/2023).
2. Constituer le dossier : dossier de demande d’aide (modèle fourni) daté et signé + plan de financement + avis CMA ou CCI le cas échéant + règlement signé « lu et approuvé » + extrait RNE < 3 mois + titre de propriété ou bail commercial + attestation fiscale à jour + RIB + copie PC/autorisation de travaux si nécessaire.
3. Déposer un dossier complet au siège de la Communauté de Communes (adresse ci-dessous).
4. Après ouverture, demander le versement selon l’échéancier (6, 18 et 30 mois après l’ouverture) en fournissant les justificatifs de paiement (quittances/attestations d’acquittement) et une attestation comptable ou relevé de comptes montrant le paiement des loyers ou mensualités d’emprunt.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide (dont le modèle est fourni) daté et signé comportant notamment : Plan de financement de l’opération ; l’avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant
• Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé »
• Extrait d’immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois
• Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial
• Une attestation de déclaration fiscale à jour
• Un RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention)
• Copie du PC (permis de construire) ou de l’autorisation de travaux si nécessaire
• Justificatifs pour le versement (après ouverture) : quittances de loyers ou attestations d’acquittement des mensualités d’emprunt + attestation comptable ou relevé de comptes faisant apparaître le paiement des loyers ou des mensualités