Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap – CC Brioude Sud Auvergne

Présentation

Améliorer les conditions d'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d'accueil d'un public porteur d'un ou plusieurs handicaps.

Qui peut en bénéficier

Entreprises commerciales et de service :

• saines :
• inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d'une vitrine commerciale ;
• inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d'une vitrine commerciale ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;
• dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

Les reprises d'entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d'un prévisionnel d'activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d'un comité de pilotage).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, magasins d'optique, d'appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d'assurance, banques, agences immobilières ;
• professions libérales inscrites à la CCI en société ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;
• activités de tourisme ;
• mises aux normes accessibilité à l'intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).

Pour quels projets

Travaux permettant d'améliorer les conditions d'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d'accueil d'un public porteur d'un ou plusieurs handicaps.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires de l’aide et Critères d’éligibilité : Tous les commerces des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne répondant aux critères d’éligibilité suivant :

1. Être situé sur une des communes membres de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne

2. Les entreprises artisanales saines inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale dans un des secteurs cités au 1 et 2 de ces dispositions

3. Les entreprises commerciales et de services saines inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale dans un des secteurs cités au 1 et 2 de ces dispositions

4. Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.

5. Les entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 m²

6. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

7. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage)

Ne sont pas éligibles les activités de service et certaines activités commerciales dont :

• courtiers d'assurance, les banques, les agences immobilières;
• Les professions libérales inscrites à la CCI en société;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et Les propriétaires de locaux commerciaux;
• Les activités de tourisme (pour ce type d'activité, se référer à la fiche 6);
• Les mises aux normes accessibilité à l'intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes...).

Condition de versement : Le versement de la subvention est conditionné au passage de la commission d'accessibilité et à l'acceptation des travaux.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.

Un supplément d'aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l'Etat.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : commerce situé sur une commune membre de la CCBSA, entreprise « saine », inscrite au RNE, à jour de cotisations sociales et charges fiscales, surface de vente < 300 m², CA < 2 000 000 € HT, activité non exclue (banques, agences immobilières, professions libérales en société, SCI/propriétaires, tourisme, mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce, etc.).
2. Préparer le dossier de demande d’aide (modèle fourni) : dossier complété, daté et signé + note de présentation des travaux + devis détaillés + plan de financement + avis CMA ou CCI le cas échéant + avis ABF si requis.
3. Joindre les pièces administratives : règlement d’attribution signé « lu et approuvé » ; extrait d’immatriculation (RM ou RCS) < 3 mois ; titre de propriété ou bail commercial ; attestation de déclaration fiscale à jour ; RIB ; copie du PC ou de l’autorisation de travaux si nécessaire.
4. Déposer le dossier complet au siège de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE.
5. Attendre le passage de la commission d’accessibilité et l’acceptation des travaux (conditionnant le versement de la subvention).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide (dont le modèle est fourni) complété, daté et signé
• Note de présentation des travaux envisagés
• Devis détaillé des travaux
• Plan de financement de l’opération
• L’avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant
• L’avis de l’ABF si celui-ci est requis
• Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé »
• Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois
• Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial
• Une attestation de déclaration fiscale à jour
• Un RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention)
• Copie du PC ou de l’autorisation de travaux si nécessaire