Aide à la création et au développement des entreprises – CC Brioude Sud Auvergne

Présentation

Permettre aux entreprises du territoire d'être aidées dans leur projet de création ou de développement.

Qui peut en bénéficier

Entreprises commerciales ou artisanales saines :

• créées et inscrites au RNE (Registre National des Entreprises) ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• dont le siège social est implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises dont la surface de vente est supérieure à 600 m² ;
• entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils pris en compte dans les programmes d'aides régionales ou européennes en vigueur, sans dérogation possible.

Pour quels projets

Projet de création ou de développement.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires de l'aide et Critères d'eligibilité (FICHE 1) :

Les entreprises commerciales ou artisanales saines, créées et inscrites au RNE (Registre National des Entreprises), à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales, dont le siège social est implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne au jour de la délibération du Conseil Communautaire, étendu aux communes qui s'y rattacheraient ultérieurement et dont l'activité relève de sa compétence.

Activités éligibles :

C’est à dire toutes les activités à l’exclusion de celles citées ci-après, qui relèvent de la compétence du Sydec Allier Allagnon, à savoir :

• DES ACTIVITES DONT LE CODE NAF EST :
• DE 1011 Z à 3299 Z Sauf 1013B, 1071B, 1071C, 1071D, 1085Z, 1396Z, 1413Z, 1622Z, 2013A, 2731Z, 2733Z, 3040Z, 3109B;
• 3314Z, 3315 Z, 3320A, 3320C, 3832Z,5811Z, 5819Z, 5911A, 5911B, 5911C, 5920Z
• DU SECTEUR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (concevoir et réaliser des produits ou services faisant appel aux technologies du multimédia)
• DU SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES (concevoir et réaliser de nouveau produits ou procédés, à partir des avancées de la biologie et des technologies du vivant)
• DES ACTIVITES DE SERVICES LIEES A L'INDUSTRIE, uniquement les prestations de services industriels entrant directement dans le processus de fabrication
• De la LOGISTIQUE (activité de gestion de fret et de stock de marchandises)
• Des ACTIVITES DE TELESERVICES (accomplir à distance des tâches de service, au profit d’autres entités, grâce à l'utilisation interactive des outils et réseaux informatiques et de télécommunication)
• Des ACTIVITES DE SERVICES LIEES AU MONDE DE L'ENTREPRISE (par exemple médecine du Travail, douanes, ...)
• DU COMMERCE DE GROS
• LES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS D'HEBERGEMENT ET DU LOISIR TOURISTIQUES PROFESSIONNELS DONT LE MONTANT D'INVESTISSEMENT EST SUPERIEUR A 1 000 000€ HT.

Sont également exclues :

• Des entreprises dont la surface de vente est supérieure à 600m²;
• Des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils pris en compte dans les programmes d'aides régionales ou européennes en vigueur, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

Conditions complémentaires / préalables du règlement :

• Les entreprises qui demanderont le bénéfice de ce fonds d'intervention doivent nécessairement avoir leur siège social sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne.
• Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire.
• Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier auprès de la CCBSA et après l'envoi d'un accusé de réception (qui ne présage pas d'un accord de subvention).
• Le demandeur ne pourra pas cumuler plus de deux aides communautaires.
• Une fois l'aide (ou les aides obtenues), il ne pourra pas solliciter de nouvelles aides communautaires dans les 3 ans qui suivent l'arrêté d'attribution.
• L'aide n'est en aucun cas un droit acquis.

Conditions LEADER / Région :

• Pour le volet LEADER, le porteur de projet devra se conformer aux conditions fixées dans l’Appel à Projet qui le concerne.
• Le versement de l’aide est conditionné à l’obtention d’une aide dans le cadre du programme LEADER Haute-Loire ou de toute autre type d’aide lié au projet.
• En cas de non éligibilité du projet au programme LEADER ou de l’aide régionale, aucune aide ne sera versée par la CCBSA et l’arrêté attributif de subvention deviendrait de fait caduc.

Délais de réalisation :

• Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans suivant la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 8 % maximum du montant de l'investissement hors taxes. Il peut monter jusqu'à 10 % pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides européennes et qui souhaiteraient émarger à l'aide de la Région intitulée "Financer l'investissement de mon commerce de proximité" et "Financer l'investissement de mon commerce non-sédentaire".

La subvention est plafonnée à 8 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise commerciale ou artisanale saine, inscrite au RNE, à jour de cotisations/charges, siège social sur le périmètre CCBSA ; exclusions par activités/NAF, surface de vente > 600 m², CA au-delà des seuils région/UE).
2. Constituer le dossier de demande d’aide (modèle fourni) daté et signé, comprenant notamment : note de présentation, devis détaillés, plan de financement, avis CMA ou CCI le cas échéant, + pièces administratives (extrait d’immatriculation < 3 mois, titre de propriété ou bail, attestation fiscale à jour, RIB, copie PC/autorisation si nécessaire) et le règlement signé « lu et approuvé ».
3. Déposer le dossier complet au siège de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE.
4. (Si concerné) Déposer parallèlement une fiche projet LEADER Haute-Loire 2023-2028 et/ou un dossier d’aide régionale, en respectant le principe de non-engagement des dépenses avant accusé de réception de dossier complet ou incomplet établi par la Région (même disposition pour l’aide régionale).
5. Attendre l’accusé de réception avant de démarrer les travaux (l’accusé de réception ne vaut pas accord de subvention).
6. Après notification de la subvention, réaliser les travaux dans les délais (travaux terminés dans les 2 ans suivant la date de notification).
7. Demander le paiement après travaux en fournissant : tableau récapitulatif des dépenses approuvé par le comptable, l’ensemble des factures acquittées, et l’arrêté attributif détaillé du/des co-financeurs (montant, assiette et détail des postes retenus).
8. Se soumettre au contrôle éventuel de la CCBSA sur la réalisation des investissements.
9. Respecter les engagements du demandeur (conserver les biens acquis 5 ans, maintenir en bon état 5 ans, autoriser l’accès aux structures de contrôle, informer la CCBSA de toute modification, etc.).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide (dont le modèle est fourni) datée et signée comportant notamment : Note de présentation des travaux envisagés ; Devis détaillé des travaux ; Plan de financement de l’opération ; L’avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant
• Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé »
• Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (ou RNE) datant de moins de 3 mois
• Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial
• Attestation de déclaration fiscale à jour
• RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention)
• Copie du PC (permis de construire) ou de l’autorisation de travaux si nécessaire