Aide en faveur des hébergements touristiques – CC Brioude Sud Auvergne

Présentation

Permettre la création ou la reprise d'hébergements touristiques, la prise en compte de critères environnementaux dans les projets de rénovation ou d'amélioration du bâti et/ou la montée en gamme dans les classements (gîte de France, clé vacances, etc.).

Qui peut en bénéficier

• Porteurs de projets d'activités touristiques en phase de création ou de reprise d'entreprises inscrites au RNE ;
• Particuliers qui auraient un projet d'aménagement de gîte ou de chambres d'hôtes peuvent également être aidés, mais ne seront pas prioritaires par rapport aux entreprises commerciales ;
• Porteurs de projets d'hébergements touristiques dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires ;
• Porteurs de projets d'hébergements touristiques disposant d'un classement minimum 2 étoiles ou équivalent (Gîtes de France, Clef Vacances, Panda, etc.) ou qui s'engagent à en obtenir un.

Les chambres d'hôtes sont éligibles à ce dispositif. Toutefois, du fait qu'il n'existe pas de

classement possible, la subvention sera conditionnée au fait d'adhérer à un label de qualité de type Gîte de France ou équivalent.

Ne sont pas éligibles : hébergements touristiques non professionnels et dont le classement

serait inférieur à 3 étoiles.

Pour quels projets

Création, reprise ou modernisation des hébergement touristiques.

Ne sont pas éligibles : projets d'hébergements touristiques non labellisés qu'ils soient publics

ou privés.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires / critères d’éligibilité (Fiche 6 : Aides en faveur des hébergements touristiques) :

1) Les porteurs de projets d'activités touristiques en phase de création ou de reprise d'entreprises inscrites au RNE.

2) Les particuliers qui auraient un projet d'aménagement de gîte ou de chambres d'hôtes peuvent également être aidés, mais ne seront pas prioritaires par rapport aux entreprises commerciales. Ils auront l'obligation de respecter les critères définis dans cette fiche.

3) Les porteurs de projets d'hébergements touristiques dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

4) Les porteurs de projets d'hébergements touristiques disposant d'un classement minimum 2 étoiles ou équivalent (Gîtes de France, Clef Vacances, Panda...) ou qui s'engagent à en obtenir un – Le paiement de la subvention pourra se faire uniquement sur présentation d'une attestation de classement.

5) Cas particulier des Chambres d'hôtes : les chambres d'hôtes sont éligibles à ce dispositif. Toutefois, du fait qu'il n'existe pas de classement possible, la subvention sera conditionnée au fait d'adhérer à un label de qualité de type Gîte de France ou équivalent.

Obligation contractuelle : s'engager à maintenir une activité d'hébergement touristique pendant au moins 5 ans.

Ne sont pas éligibles :

• Les projets d’hébergements touristiques non labellisés qu’ils soient publics ou privés.
• Les hébergements touristiques non professionnels et dont le classement serait inférieur à 3 étoiles.

Autres conditions liées au projet (section « Taux et plafonds d’intervention ») :

• Dépense plafonnée à 20 000€ HT ; un minimum d’investissement de 3 000€ HT doit être programmé.
• L’utilisation de matériaux écologiques est requise (travaux d’isolation, peintures…) et/ou de techniques de productions d’énergie sans revente (ballons d’eau chaude solaire, panneaux photovoltaïques à usage privé, pompe à chaleur, géothermie…).
• Les projets ne pourront pas dépasser les 40% d’aides publiques.

(Dispositions générales du règlement – applicables aux demandes d’aides directes du guide) :

• Les entreprises doivent nécessairement avoir leur siège social sur le périmètre de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne.
• Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire.
• Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier auprès de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne et après l'envoi à l'entreprise d'un accusé de réception (ne présage pas d'un accord).
• Le demandeur ne pourra pas cumuler plus de deux aides communautaires.
• Une fois l'aide (ou les aides) obtenue(s), il ne pourra pas solliciter de nouvelles aides communautaires dans les 3 ans qui suivent l'arrêté d'attribution.
• L'aide n'est en aucun cas un droit acquis.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Un supplément d'aide de 15% de la dépense sera appliqué pour les dossiers présentant un label écotouristique (gîte Panda, Ecogîte, Ecolabel, ATR : Agir pour un tourisme durable ; Green Globle, un label international, etc.) . L'aide est plafonnée à 8 000 € si écolabel obtenu. Les projets ne pourront pas dépasser les 40 % d'aides publiques.

Pour l'aide à la prise en compte de critères environnementaux pour les hébergements touristiques : subvention représentant 50 % au diagnostic environnemental, plafonnée à 300 €.

Pour toute création ou reprise d'un hébergement touristique par une

entreprise inscrite au RCS : subvention représentant 30 % du montant du loyer TTC ou de la mensualité liée à l'emprunt sur la 1ère année d'activité.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (projet d’hébergement touristique sur le territoire CCBSA ; classement/label requis ; CA < 2 000 000€ HT ; respect des critères environnementaux ; engagement d’activité 5 ans).
2. Préparer le dossier : compléter, dater et signer le dossier de demande d’aide (modèle fourni) et rassembler toutes les pièces justificatives demandées (plan de financement, avis CMA/CCI le cas échéant, règlement signé « lu et approuvé », extrait d’immatriculation, titre de propriété ou bail, attestation fiscale, RIB, copie PC/autorisation si nécessaire, attestation d’engagement 5 ans + conformité taxe de séjour, et attestation de classement pour le paiement).
3. Déposer le dossier complet au siège de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne (rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE).
4. Attendre l’accusé de réception : les travaux ne peuvent commencer qu’après le dépôt du dossier et l’envoi de l’accusé de réception (cet AR ne vaut pas accord de subvention).
5. Après décision d’attribution, réaliser le projet en respectant les normes réglementaires et architecturales applicables.
6. Pour obtenir le versement : fournir l’attestation de classement (condition de paiement) et, plus généralement, les justificatifs demandés par le dispositif concerné (ex. pour l’aide création/reprise : justificatifs de paiement des loyers ou des emprunts transmis 6 mois après l’ouverture).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d'aide (dont le modèle est fourni) daté et signé comportant notamment : plan de financement de l'opération ; avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant
• Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé».
• Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers (le cas échéant).
• Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial.
• Une attestation de déclaration fiscale à jour.
• Un RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention).
• Copie du PC (permis de construire) ou de l’autorisation de travaux si nécessaire.
• Attestation engageant le demandeur à maintenir une activité d'hébergement touristique pendant 5 ans et à se conformer au règlement de la taxe de séjour.
• Attestation de classement (pour le paiement de la subvention : « Le paiement de la subvention pourra se faire uniquement sur présentation d'une attestation de classement »)
• (Cas particulier chambres d'hôtes) Justificatif d’adhésion à un label de qualité de type Gîte de France ou équivalent (conditionnant la subvention)