Aide à la rénovation des vitrines de boutiques – CC Brioude Sud Auvergne

Présentation

Améliorer l'attractivité visuelle du centre-ville et des centre-bourgs et la rénovation thermique des commerces.

Qui peut en bénéficier

Commerces et artisans :

• du centre ancien et de la zone de la gare à Brioude. Pour les communes hors Brioude, seuls les commerces de centre-bourg peuvent être aidés et Arvant sur la commune de Bournoncle St Pierre ;
• inscrites au RNE depuis au moins deux ans à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d'une vitrine commerciale ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;
• dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

Les reprises d'entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d'un prévisionnel d'activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d'un comité d'attribution).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, magasins d'optique, d'appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et les courtiers d'assurance, banques, agences immobilières ;
• professions libérales inscrites à la CCI en société ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux
• activités de tourisme.

Pour quels projets

Rénovation de vitrines de boutique.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Tous les commerces des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne répondant aux critères d’éligibilité suivant :

1. Pour l’ensemble des commerces de Brioude, seuls ceux implantés dans l’AVAP de la ville (centre ancien) + zone de la gare à Brioude.

2. Pour les communes hors Brioude, seuls les commerces de centre-bourg peuvent être aidés + Arvant sur la commune de Bournoncle St Pierre.

3. Les entreprises artisanales saines inscrites au RNE depuis au moins deux ans à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale dans un des secteurs cités au 1 et 2 de ces dispositions,

4. Les entreprises commerciales et de services saines inscrites au RNE depuis au moins deux ans à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds.

5. Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.

6. Les entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 m².

7. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

8. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).

Ne sont pas éligibles les activités de service et certaines activités commerciales dont :

• Les pharmacies, les magasins d'optique, d'appareillage auditif, les prothésistes dentaires, les compagnies et les courtiers d'assurance, les banques, les agences immobilières
• Les professions libérales inscrites à la CCI en société ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;
• Les activités de tourisme (pour ce type d'activité, se référer à la fiche 6).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 2 500 €.

Suppléments :

• 10 points pour les commerces de centre-bourg des communes de moins de 1 500 habitants et pour les commerces de Brioude situés dans des quartiers en déficit de commerce de proximité ;
• 10 points pour les commerces qui rempliront des conditions de rénovation thermique supérieures à la réglementation en vigueur.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (localisation : AVAP + zone gare à Brioude ; centre-bourg hors Brioude + Arvant/Bournoncle St Pierre ; ancienneté RNE ≥ 2 ans ; surface < 300 m² ; CA < 2 000 000€ HT ; exclusions).
2. Préparer le dossier de demande d’aide : dossier fourni complété/daté/signé + note de présentation + devis détaillé + plan de financement + avis CMA/CCI (si le cas) + avis ABF (si requis) + règlement signé « lu et approuvé » + extrait d’immatriculation (<3 mois) + titre de propriété ou bail + attestation fiscale à jour + RIB + copie PC/autorisation de travaux (si nécessaire).
3. Déposer le dossier complet au siège de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE.
4. Obtenir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque celui-ci est requis (conditionnant le versement).
5. Après décision d’attribution, réaliser les travaux (dans la limite du budget et du nombre de dossiers aidés par an : 4 maximum).
6. Demander le versement selon les modalités prévues (versement conditionné notamment à l’avis ABF si requis).

Pièces à fournir

• Dossier fourni complété, daté et signé
• Note de présentation des travaux envisagés
• Devis détaillé des travaux
• Plan de financement de l'opération
• L'avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant
• L'avis de l'ABF si celui-ci est requis
• Le présent règlement d'attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé»
• Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois
• Titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial
• Une attestation de déclaration fiscale à jour
• Un RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention)
• Copie du PC ou de l'autorisation de travaux si nécessaire