Aide à l'obtention du label RGE – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Faciliter l'obtention du label RGE "reconnu garant de l'environnement" par les entreprises et artisans du bâtiment du territoire en aidant financièrement les entreprises qui s'inscrivent dans cette démarche.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de moins de 20 salariés :

• ayant leur siège ou l'établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
• immatriculées au RNE ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• ayant au moins 6 mois d'activité.

Pour quels projets

Obtention du label RGE.

Types de projet

Mettre en place un management environnemental - RSE

Conditions

Territoire éligible : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes ;
• Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Ne pas être au régime auto-entreprises / micro-entreprises ;
• Taille de l’entreprise : entreprise de moins de vingt salariés en équivalent temps plein ;
• L’entreprise déposera sa demande avant d’obtenir le label RGE, de préférence au moment de l’inscription à la formation ;
• Avoir au moins 6 mois d’activité.

Bénéficiaire de l’aide : Toutes entreprises / artisans dont le siège est situé sur le territoire communautaire et ayant obtenu le label RGE. Limité à un dossier par porteur et par an.

Condition d’octroi (plafonds/cumul) : Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement Région, Communes et leurs groupements). L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, un même bien ne peut relever que d’un seul dispositif communautaire.

Montant et financement

Subvention de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l'entreprise (gérant

y compris).

L'aide est limitée à un dossier par porteur et par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Avant d’obtenir le label RGE (de préférence au moment de l’inscription à la formation), adresser à la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier sollicitant l’aide à l’obtention du label RGE.
2. Rédiger la lettre de présentation du projet en précisant a minima : le ou les postes proposés à la formation RGE ; la date prévisionnelle de certification ; le domaine d’activité de l’entreprise.
3. Joindre les pièces demandées au dossier : lettre de présentation du projet ; extrait Kbis / inscription au RCS / RM ; attestation du nombre de personne(s) salariée(s) certifiée(s) RGE ; RIB ; déclaration des aides de minimis déjà perçues (et toute pièce complémentaire si demandée).
4. Attendre l’instruction : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires (l’instruction ne débute que si le dossier est complet ; aucun délai maximum de traitement n’est garanti).
5. Après décision d’attribution, signer une convention avec la Communauté de communes.
6. Une fois la certification RGE obtenue, transmettre la certification (à l’appui) afin de permettre le versement.
7. Percevoir la subvention : versement en une fois sur le compte bancaire de l’entreprise.
8. Respecter les engagements : mentionner le soutien financier de la Communauté de communes dans les supports de communication ; accepter la communication de la Communauté de communes sur l’opération ; se soumettre au suivi/contrôle et transmettre les informations nécessaires (remboursement possible en cas de manquement).

Pièces à fournir

• Lettre / courrier sollicitant l’aide à l’obtention du label RGE (lettre de présentation du projet) comprenant à minima : le ou les postes proposés à la formation RGE ; la date prévisionnelle de certification ; le domaine d’activité de l’entreprise
• Extrait Kbis / inscription au RCS / RM
• Attestation du nombre de personne(s) salariée(s) certifiée(s) RGE
• RIB du porteur de projet
• Déclaration des aides de minimis déjà perçues
• Pièces complémentaires (peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier)