Aide bonus à l'emploi issu des ateliers et chantiers d'insertion – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Faciliter l'embauche de personnes issues des structures d'insertion en aidant financièrement les entreprises qui s'inscrivent dans cette démarche.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• avant leur siège ou l'établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois :
• immatriculées au RNE ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles : auto-entreprises / micro-entreprises.

Pour quels projets

Embauche en contrat d'au minimum 1 an pour au minima 17.5 heures / semaine d'une personne issue de structure d'insertion. Une personne est considérée comme issue de l'insertion lorsqu'elle est embauchée par un ACI ou dans les 4 mois suivant le terme de son contrat.

L'entreprise peut prétendre à cette aide dans les 6 mois qui suivent l'embauche de la personne.

Ne sont pas éligibles : embauches de membres de la famille du dirigeant.

Types de projet

Emploi de personnes en situation de précarité

Conditions

Territoire éligible : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Entreprises éligibles (doivent répondre aux conditions suivantes) :

• Avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes ;
• Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Ne pas être au régime auto-entreprises / micro-entreprises.

Exclusions :

• Sont exclus du dispositif les embauches de membres de la famille du dirigeant.

Conditions liées au contrat et au recrutement :

• Toutes entreprises dont l’activité est située sur le territoire communautaire, quelque soit sa taille ou son activité, proposant un contrat d’au minimum 1 an pour au minima 17.5 heures / semaine, à une personne issue de structure d’insertion.

Définition de la personne issue de l’insertion :

• Une personne est considérée comme issue de l’insertion lorsqu’elle est embauchée par un ACI ou dans les 4 mois suivant le terme de son contrat.

Non-renouvellement pour la même personne :

• Une entreprise ayant déjà reçue une aide pour une embauche en CDD ne verra pas se renouveler l’aide en cas d’embauche de la même personne en CDI ou de renouvellement du CDD.

Plafond d’aides publiques (de minimis) :

• Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union européenne, Etat, Région, Département, Communes et leurs groupements).

Cumul :

• L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, un même bien ne peut relever que d’un seul dispositif communautaire.

Dispositions générales (appréciation / crédits / non droit acquis) :

• L’instruction ne débute que si le dossier est complet.
• Le versement d’une aide communautaire ou son renouvellement ne constitue en aucun cas un droit acquis.
• La conformité du projet aux critère d’éligibilité n’entraine pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
• Les assemblées délibérantes de la Communauté de communes conserve un pouvoir d’appréciation (degré d’adéquation au projet de territoire, disponibilité des crédits, intérêt local du projet).
• L’aide n’est acquise qu’à compter de la notification de la décision d’attribution.
• Attribution dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice budgétaire en cours au moment de la demande.

Montant et financement

Subvention :

• pour un CDI à temps plein ou de plus de 24h/semaine : 2 000 €
• pour un CDI à temps partiel (- 24h/s) : 1 000 € ;
• pour un CDD de minimum 1 an à temps plein : 500 €.

Une entreprise ayant déjà reçue une aide pour une embauche en CDD ne verra pas se renouveler l'aide en cas d'embauche de la même personne en CDI ou de renouvellement du CDD.

Le nombre maximum d'embauches est limité à trois dossiers par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (siège/établissement sur le territoire, immatriculation RM/RCS, obligations sociales et fiscales à jour, hors auto-entreprise/micro-entreprise, plafond de minimis non atteint, etc.) et du recrutement (contrat d’au minimum 1 an et au minima 17,5h/semaine, personne issue d’un ACI ou dans les 4 mois suivant la fin de contrat).
2. Déposer la demande dans les 6 mois qui suivent l’embauche de la personne.
3. Adresser à la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier sollicitant l’aide « bonus à l’emploi issu des ateliers et chantiers d’insertion ».
4. Rédiger une lettre de présentation du projet comprenant a minima : le poste concerné par l’embauche, la durée du contrat, les motivations.
5. Joindre les pièces obligatoires au dossier : justificatif d’embauche d’une personne issue de structure d’insertion du territoire, extrait Kbis/inscription RCS/RM, RIB, déclaration des aides de minimis déjà perçues, attestation sur l’honneur du dirigeant (non lien de parentalité).
6. Le cas échéant, fournir les pièces complémentaires demandées lors de l’instruction.
7. Attendre les étapes d’instruction et de validation : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires (aucun délai maximum garanti).
8. En cas d’accord, signer une convention avec la Communauté de communes.
9. Après signature de la convention : percevoir le versement selon les modalités (50% après période d’essai puis 50% après 6 mois de contrat ; exception CDD : versement en une seule fois).
10. Respecter les engagements : mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Stenay dans les supports de communication et accepter la communication de la Communauté de communes sur l’opération subventionnée ; se soumettre au suivi/contrôle et communiquer les informations nécessaires au suivi et à l’évaluation.

Pièces à fournir

• Justificatif d’embauche d’une personne issu de structure d’insertion du territoire
• Extrait Kbis / inscription au RCS / RM
• RIB du porteur de projet
• Déclaration des aides de minimis déjà perçues
• Attestation sur l’honneur du dirigeant d’un non lien de parentalité avec le contrat aidé
• Pièces complémentaires (peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier)