Aide aux commerces – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Aider les petites entreprises à s'adapter aux mutations de leur environnement et assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activité et d'emploi sur le territoire.

Dynamiser des activités commerciales, artisanales et de services, en soutenant la nécessaire modernisation et en améliorant l'attractivité des commerces.

Qui peut en bénéficier

Entreprises à vocation commerciale :

• ayant un effectif salarié inférieur à 10 personnes ;
• ayant chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d'euros ;
• ayant un chiffre d'affaires réalisé à plus de 50 % par de la vente de biens ou services aux particuliers ;
• à jour de leur obligations fiscales et sociales ;
• inscrites au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, activités paramédicales et d'optique ;
• professions libérales ;
• activités bancaires et d'assurances ;
• activités directement liées au tourisme (hébergement).

Pour quels projets

Projets :

• engageant un projet d'investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l'activité ;
• exploitant un local commercial disposant d'une vitrine au rez-de-chaussée.

Dépenses éligibles :

• Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;
• Acquisition d'outillage, de mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple

renouvellement et d'un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;

• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT.

Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles dans les

conditions suivantes :

• Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
• Fournir une attestation confirmant que le matériel n'a pas fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années ;
• Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes

machines ;

• Avoir une garantie vendeur "pièces et main-d'œuvre" d'au moins 6 mois ;
• Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d'une reprise d'entreprise.

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Territoire éligible : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Entreprises/projets répondant aux conditions suivantes :

• Engager un projet d’investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l’activité.
• Exploiter un local commercial disposant d’une vitrine au rez-de-chaussée.

Bénéficiaires : Sont éligibles les entreprises commerciales répondant aux conditions suivantes :

• Être une entreprise à vocation commerciale ;
• Un effectif salarié inférieur à 10 personnes ;
• Un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros ;
• Un chiffre d’affaires réalisé à plus de 50% par de la vente de biens ou services aux particuliers ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ces entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis), et/ou au Registre des Métiers.

Ne sont pas éligibles :

• Les pharmacies, activités paramédicales et d’optique ;
• Les professions libérales ;
• Les activités bancaires et d’assurances ;
• Les activités directement liées au tourisme (hébergement).

Dépenses / projets éligibles :

• Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénova- tion de devanture commerciale ;
• Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;
• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT.

Matériel non productif d’occasion et véhicules d’occasion : éligibles sous conditions :

• Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
• Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années ;
• Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines ;
• Avoir une garantie vendeur « pièces et main-d’œuvre » d’au moins 6 mois ;
• Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise.

Exclusions/conditions d’octroi :

• Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus.
• L’investissement ne doit pas avoir été engagé ou réalisé préalablement à la demande de l’entreprise.
• Une même entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an.

Cumul / réglementation :

• Cumul avec le dispositif ACCOR de la Région Grand Est : L’aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural.
• Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union européenne, Etat, …).
• L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, un même bien ne peut relever que d’un seul dispositif communautaire.

Montant et financement

Une même entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier par an.

L'aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (territoire CC du Pays de Stenay et du Val Dunois, entreprise < 10 salariés, CA < 1 M€, >50% de ventes aux particuliers, obligations fiscales et sociales à jour, local avec vitrine RDC, projet d’investissements non productifs, dépenses éligibles, règles de minimis).
2. Constituer un dossier complet (sinon l’instruction ne débute pas).
3. Adresser à la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier sollicitant l’aide aux commerces.
4. Joindre une lettre de présentation du projet (avec a minima le montant et le type des investissements).
5. Joindre les pièces à joindre : plan de financement ; devis descriptifs et estimatifs détaillés ; extrait Kbis / inscription RCS/RM ; RIB ; déclaration des aides de minimis déjà perçues.
6. Répondre, le cas échéant, aux demandes de pièces complémentaires pendant l’instruction.
7. Suivre les étapes administratives et de validation : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires.
8. Après décision d’attribution, signer une convention.
9. Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d’attribution.
10. Demander/obtenir le versement : la subvention est versée en une fois sur le compte bancaire de l’entreprise suite à la signature de la convention.
11. Respecter les engagements et contrôles (maintien en activité sur site 5 ans, communication du soutien, fournir les informations de suivi/évaluation, accepter les contrôles ; remboursement possible en cas de manquement).

Pièces à fournir

• La lettre de présentation du projet (comprenant a minima le montant et le type des investissements)
• Le plan de financement
• Devis descriptifs et estimatifs détaillés
• L’extrait Kbis / inscription au RCS / RM
• Le RIB de l’entreprise
• La déclaration des aides de minimis déjà perçues
• Pièces complémentaires (peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier)