Aide à l'investissement pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Accroître l'offre de l'hébergement touristique sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises touristiques.

Pour quels projets

Travaux liés directement à la création ou à la modernisation d'un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes :

• Travaux de gros œuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture, etc.) ;
• Réfection d'installations électriques, réseaux multimédia (wifi, câble, etc.) ;
• Installation de sanitaires ;
• Mise en place système de chauffage ;
• Travaux de papiers peints/peintures dans la mesure où ils sont intégrés à un plan global d'aménagement ;
• Honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, ou d'architectes d'intérieur/ décorateurs.

Pour la création de nouveaux hébergements, les dépenses suivantes sont également

éligibles :

• Dépenses liées à la création d'un site internet par une entreprise hors coût de

référencement et d'hébergement ;

• Dépenses liées à la communication : premiers flyers, création de logo, de support de communications.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses de travaux d'entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement d'éléments consécutifs à l'usage normal des hébergements ;
• travaux de viabilité de la parcelle ;
• aménagements paysagers ;
• achats de mobilier.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

Territoire éligible : Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Projets concernés : création ou modernisation de chambre d’hôtes ou de meublé de tourisme.

Actions/dépenses éligibles : travaux (matériaux et pose) exécutés par une entreprise, liés directement à la création ou à la modernisation d’un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes, notamment :

• Travaux de gros œuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture, etc.) ;
• Réfection d’installations électriques, réseaux multimédia (wifi, câble, etc.) ;
• Installation de sanitaires ;
• Mise en place système de chauffage ;
• Travaux de papiers peints/peintures dans la mesure où ils sont intégrés à un plan global d’aménagement ;
• Honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, ou d’architectes d’intérieur/ décorateurs.

Pour la création de nouveaux hébergements, sont également éligibles :

• Dépenses liées à la création d’un site internet par une entreprise hors coût de référencement et d’hébergement ;
• Dépenses liées à la communication : premiers flyers, création de logo, supports de communications.

Dépenses non éligibles : travaux d’entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement d’éléments consécutifs à l’usage normal des hébergements ; travaux de viabilité de la parcelle ; aménagements paysagers ; achats de mobilier.

Conditions / restrictions :

• Prise en compte de l’environnement : intégration paysagère, énergies renouvelables, autorisations en zone de monuments historiques ou autres.
• L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.
• Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union européenne, Etat, Région, Communes et leurs groupements).
• L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, une même dépense ne peut être subventionnée que sur un seul dispositif d’aides communautaires.
• CRITERES OBLIGATOIRES A REMPLIR APRES TRAVAUX - UNIQUEMENT POUR LES MEUBLES DE TOURISME : Obtenir un classement supérieur à celui déjà acquis : par exemple faire classer son hébergement en 1 étoile ou augmenter en 2, 3 ou 4 étoiles.
• Plafond : l’aide est plafonnée à 5 chambres par investisseur de projet.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

L'entreprise ne pourra solliciter l'aide de la Communauté de communes qu'une seule fois par année civile.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer un dossier de demande d’aide (renseignements + pièces listées) incluant le montant sollicité, le plan de financement et une présentation du projet.
2. Adresser à la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier sollicitant l’aide à l’investissement pour les hébergements touristiques (en précisant montant sollicité, plan de financement, présentation du projet).
3. Attendre l’instruction : l’instruction ne débute que si le dossier est complet (des pièces complémentaires peuvent être demandées).
4. Étapes internes annoncées : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires.
5. Attendre la décision : l’aide n’est considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant (dans la limite des crédits votés).
6. Après réalisation, pour le versement : fournir les pièces justificatives demandées pour paiement (justificatifs des dépenses, copie de la décision de classement, récépissé de la déclaration en mairie des hébergements).
7. Versement : subvention versée en une fois sur le compte bancaire du porteur de projet ; le montant peut être revu à la baisse si les dépenses acquittées sont inférieures au budget prévisionnel.

Pièces à fournir

• Présentation du demandeur : identité – adresse – activité professionnelle – expériences et compétences dans le domaine du tourisme
• Organisation juridique du projet
• Statuts (si le demandeur est une personne morale de droit privé)
• Si l’exploitant est différent du demandeur : préciser son identité et joindre les statuts
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
• Note de présentation du projet
• Partenariats envisagés avec les réseaux institutionnels et professionnels
• Etudes demandées par le règlement d’aide
• Photographies de l’ensemble immobilier
• Attestation de propriété ou autorisation du propriétaire à réaliser les travaux
• Copie des documents obligatoires liés à la déclaration du bien : déclaration en mairie
• Copie des documents obligatoires liés à la déclaration du bien : inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE
• Copie des documents obligatoires liés à la déclaration du bien : déclaration de classement (pour les meublés de tourisme)
• Copie des autorisations d’urbanisme si nécessaire
• Devis descriptifs et estimatifs détaillés
• Planning prévisionnel de réalisation
• Budget prévisionnel du projet
• Budget prévisionnel des postes de dépenses
• Montant de l’aide sollicitée
• (Pour le versement, sur présentation des pièces justificatives) Justificatifs des dépenses
• (Pour le versement, sur présentation des pièces justificatives) Copie de la décision de classement
• (Pour le versement, sur présentation des pièces justificatives) Récépissé de la déclaration en mairie des hébergements
• Pièces complémentaires (peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier)