Aide à l'investissement – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Aider les petites entreprises à la réalisation d'investissements productifs en lien avec de la création d'emplois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
• immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l'URSSAF ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

Ne sont pas éligibles :

• auto-entreprise / micro-entreprise ;
• pharmacies, activités médicales et paramédicales ;
• professions libérales réglementées ;
• activités bancaires et d'assurances ;
• activités liées directement au tourisme (hébergement) ;
• associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ;
• agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d'agriculteurs).

Pour quels projets

• Acquisition d'outillage, de mobilier spécifique à l'activité, hors simple renouvellement et d'un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;
• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € HT ;
• Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l'activité ;
• Transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.) ;
• Etudes liées à la recherche et au développement (permettant d'améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l'attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d'approvisionnement.

Le matériel d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles dans les conditions

suivantes :

• Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
• Fournir une attestation confirmant que le matériel n'a pas fait l'objet d'une subvention publique au cours des 7 dernières années ;
• Fournir, le cas échéant, une attestation de conformité ;
• Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d'une reprise d'entreprise ;
• Dans le cas d'un achat par un professionnel : garantie minimum de 6 mois.

Ne sont pas éligibles :

• simple location ;
• leasing ;
• véhicule de tourisme ;
• travaux réalisés par l'entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l'entreprise) ;

• tout véhicule de simple renouvellement
• matériel de simple renouvellement.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Territoire éligible : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• Engager un projet d’investissements visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise d’un minimum de 3 000 €.
• S’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, un emploi supplémentaire au sein de l’entreprise, en CDI, à temps plein ou mi-temps au minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans accompagnera cet engagement.
• Avoir leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes.
• Être immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF.
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
• Ne pas exercer sous le régime auto-entreprise / micro-entreprise.
• Compter moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

Ne sont pas éligibles :

• Les pharmacies, activités médicales et paramédicales
• Les professions libérales réglementées
• Les activités bancaires et d’assurances
• Les activités liées directement au tourisme (hébergement)
• Les associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
• Les agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d’agriculteurs).

Dépenses/conditions liées aux investissements :

• Sont éligibles les dépenses liées aux investissements matériels : acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT. Lorsque les éléments unitaires ont une valeur inférieure à 500 € HT mais que globalement ils forment un tout « cohérent et homogène » de plus de 500 € HT, la Communauté de communes pourra rendre éligibles ces investissements. Pour cela, ils devront apparaitre comptablement comme des investissements et non des charges.
• Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € H.T.. Sont exclus simple location, leasing, véhicule de tourisme.
• Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l’activité.
• Le matériel d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditions suivantes : avoir un prix inférieur au matériel neuf ; fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années ; fournir, le cas échéant, une attestation de conformité ; se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise ; dans le cas d’un achat par un professionnel : garantie minimum de 6 mois.
• Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise).
• Sont également éligibles les dépenses liées aux investissements immatériels : transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation, etc.) ; études liées à la recherche et au développement (permettant d’améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement, …)
• Sont exclus : tout véhicule de simple renouvellement ; matériel de simple renouvellement.
• L’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise.
• Dans l’hypothèse d’une création d’un CDI à temps partiel (au moins à mi-temps), la subvention accordée sera équivalente à 50% de celle accordée pour la création du même contrat à temps plein. Sont exclues toutes les autres formes de contrat.
• L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.
• Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union européenne, Etat, Région, Communes et leurs groupements).
• L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, une même dépense ne peut être subventionnée que sur un seul dispositif d’aides communautaires.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :

• 5 000 € pour un emploi créé ;
• 10 000 € pour deux emplois créés ou plus.

L'entreprise ne pourra solliciter l'aide de la Communauté de communes qu'une seule fois par année civile.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Avant tout engagement/réalisation de l’investissement et de l’embauche, adresser à la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier préalable sollicitant l’aide à l’investissement (lettre de présentation : objet de la demande, description sommaire de l’investissement projeté, montant prévisionnel, nombre/type d’emploi prévu).
2. Constituer le dossier de demande avec les pièces à joindre (plan de financement, nombre d’emplois créés, accord bancaire le cas échéant, devis détaillés, extrait Kbis/justificatif d’inscription SIREN/SIRET, RIB, déclaration des aides de minimis sur 3 exercices, plan de développement sur 3 ans, et pour travaux immobiliers : attestation de propriété / permis ou autorisation / plan de localisation le cas échéant).
3. Transmettre le dossier complet (l’instruction ne débute que si le dossier est complet) ; des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction.
4. Instruction/validation administrative : montage du dossier, passage pour avis en commission, validation des instances communautaires (aucun délai maximum de traitement n’est garanti).
5. Après décision d’attribution, signer une convention avec la Communauté de communes.
6. Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d’attribution.
7. Demander le versement : possibilité d’un acompte (sur avis motivé) sur présentation des justificatifs d’investissements réalisés (factures acquittées), dans la limite de 50% de l’aide octroyée.
8. Demander le solde sur présentation des justificatifs d’investissement et, le cas échéant, du contrat de travail (lieu d’exercice) accompagné de la déclaration unique d’embauche correspondante.

Pièces à fournir

• Courrier préalable adressé à la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (lettre de présentation du projet : objet de la demande, description sommaire de l’investissement projeté, montant prévisionnel, nombre/type d’emploi prévu)
• Plan de financement
• Nombre d’emplois créés
• Accord de financement bancaire le cas échéant
• Devis descriptifs et estimatifs détaillés
• Extrait Kbis et/ou tout justificatif d’inscription avec numéros SIREN/SIRET
• RIB de l’entreprise
• Déclaration des aides de minimis perçues sur les trois derniers exercices
• Plan de développement sur 3 ans
• (Projets avec travaux immobiliers) Attestation de propriété, le cas échéant
• (Projets avec travaux immobiliers) Permis de construire ou autorisation de travaux, le cas échéant
• (Projets avec travaux immobiliers) Plan de localisation, le cas échéant
• (Pour matériel/véhicules d’occasion) Attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années
• (Pour matériel/véhicules d’occasion) Attestation de conformité, le cas échéant
• (Pour reprise d’entreprise) Contrat notarié de cession (valeur de référence)
• (Pour achat d’occasion par un professionnel) Justificatif de garantie minimum de 6 mois
• Justificatifs d’investissements réalisés (factures acquittées) – pour acompte/versement
• Contrat de travail (où doit ressortir le lieu d’exercice) – pour le solde, le cas échéant
• Déclaration unique d’embauche correspondante – pour le solde, le cas échéant