Aide à la compétitivité énergétique – CC du Haut Val de Sèvre

Présentation

Améliorer l'efficacité énergétique des entreprises et les accompagner vers la sortie des énergies fossiles vers un approvisionnement en énergie renouvelable et locale en circuit court, et favoriser l'autoconsommation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• situées sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, commerciales, artisanales, agricoles ou de services ;
• dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € HT (par

entreprise et non par établissement) ;

• en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• maisons de retraite ;
• activités agricoles (sauf les entreprises disposant d'un point de vente) ;
• forêt, l'aquaculture et la pêche ;
• secteur bancaire et des assurances ;
• entreprises de conseil du secteur bancaire et de l'assurance ;
• sociétés immobilières, les activités d'acquisition, de gestion de patrimoine ;
• transports routiers ;
• commerce de véhicules (négoce) ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains ;
• associations.

Pour quels projets

• Audit Energétique ;
• Etudes de faisabilité technico-économiques ;
• Investissement permettant de réduire l'intensité énergétique et/ou les émissions de CO2 des process industriels ;
• Investissement permettant de réduire les émissions de CO2 notamment en substituant les énergies fossiles par des énergies renouvelables (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.) et de récupération ou par de l'électricité bas carbone ;
• Aides aux conseils (AMO) technico-juridique dans l'objectif de contractualiser l'achat d'électricité renouvelable en circuit court
• Investissement pour la création d'unité de production d'électricité renouvelable en circuit court ;
• Achats permettant de réduire les consommations énergétiques et de diminuer les émission de CO2 (thermostatique, système de chauffage, relamping, isolation, etc.).

Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.

Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d'un fonds de commerce, d'un pas de porte ;
• matériel roulant, VL et PL est inéligible à la subvention ;
• investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ;
• investissements ayant déjà fait l'objet d'une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Chaque dispositif possède son propre règlement d’intervention qui détermine l’éligibilité des projets.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution (ni devis, ni bon de commande signés) avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d'attribution.

Cette demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide. Le montant sera laissé au libre arbitre du Comité d’attribution au regard de la situation de l’entreprise et des démarches qu’elle aura engagées, dans la limite de l’enveloppe consacrée à cette aide par la Communauté de communes. Pour un même projet, le comité d’attribution n’étudiera qu’une seule demande par établissement.

Attestations sur l’honneur demandées dans le dossier :

• l’entreprise était à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• exactitude des renseignements portés sur cette déclaration ;
• l’entreprise n’a pas perçu plus de 287 400 € d’aides publiques sur les 3 dernières années (règle de « minimis »).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet au regard du règlement d’intervention du dispositif (règlements consultables sur les sites de la collectivité).
2. Compléter le dossier unique de demande de subvention (informations entreprise, activité, description du projet, dépenses/investissements, résultats prévisionnels N+1 à N+3, informations complémentaires, attestations sur l’honneur).
3. Joindre les pièces demandées : bilan/compte de résultat (ou prévisionnel/attestations de CA), RIB, devis, dernier avis de CFE, et le cas échéant les documents spécifiques au matériel d’occasion (< 5 ans).
4. Envoyer le dossier par courriel à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre :.
5. Attendre l’accusé de réception (à obtenir avant tout commencement d’exécution des investissements subventionnables).
6. Après complétude, la demande est présentée en Comité d’attribution.
7. Être informé de la décision du Comité d’attribution et des étapes d’avancement de la demande.

Pièces à fournir

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice ou, pour les entreprises de moins d’un an, un prévisionnel comprenant à minima un compte de résultat ou les attestations de chiffre d’affaires
• R.I.B. de l’entreprise
• Devis des dépenses et investissements
• Dernier avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Devis précisant l’acquisition du matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
• Lettre motivée de demande de subvention adressée au Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
• Dossier type de présentation de l’entreprise, des dépenses et investissements envisagés, et des demandes de subventions demandées
• Attestations de chiffre d’affaires (mentionnées comme alternative/complément pour les entreprises de moins d’un an)
• RIB de l’entreprise
• Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années
• Attestation signée de régularité de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales
• (Le cas échéant, travaux de gros œuvre soumis à déclaration/permis) Plans de situation de l’activité et des aménagements prévus
• (Le cas échéant) Copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux, et courrier d’acceptation des travaux par les services instructeurs
• (Pour le versement, dans un délai max. de 6 mois après achèvement) Factures acquittées de l’ensemble des dépenses éligibles réalisées
• (Pour le versement) Tableau récapitulatif des dépenses acquittées (date de paiement), daté et signé par le représentant légal de la structure (ou personne habilitée / comptable de l’entreprise)