Aide aux micro-projets immobiliers – CC du Haut Val de Sèvre

Présentation

Soutenir les micro-projets immobiliers qui ont pour objet la création ou l'extension d'activité.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant un établissement situé sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre ;
• créées depuis plus de deux ans à compter du 1er janvier 2024 ;
• dont la valeur locative de leurs locaux professionnels l'année précédant la demande d'aide est inférieure à 10 000 €.
• réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € HT (par entreprise et non par établissement).

Secteurs non éligibles :

• Activités de soutien aux cultures ;
• Activités des marchands de biens immobiliers ;
• Activités des sièges sociaux ;
• Activités des sociétés holding ;
• Aquaculture en mer ;
• Autres activités de télécommunication ;
• Autres intermédiations monétaires ;
• Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
• Distribution de combustibles gazeux par conduites ;
• Distribution d'électricité ;
• Élevage d'autres bovins et de buffles ;
• Élevage de volailles ;
• Exploitation forestière ;
• Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
• Production d'électricité ;
• Services auxiliaires des transports terrestres ;
• Transport d'électricité ;
• Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.

Pour quels projets

• Dépenses et investissements visant à moderniser les locaux d'activité, améliorer leur performance économique, sociale et environnementale ;
• Dépenses et investissements destinés à la construction d'une extension ou d'un nouveau bâtiment, ou à la densification immobilière d'un site ;
• Dépenses et investissements liés à la modernisation des vitrines ;
• Dépenses et investissements matériels et immatériels (études, diagnostics, etc.) sur des biens immobiliers, des biens mobiliers accessoires de l'immobilier (article 524 du code civil), la VRD, les espaces verts ;
• Toute dépense pour la réalisation de travaux à soi-même en vue de l'amélioration du local ;
• Toute dépense sur les biens immobiliers liée à la mise en accessibilité des

personnes à mobilité réduite.

Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.

Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures

pourra être prise en compte.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d'un fonds de commerce, d'un pas de porte ;
• matériel roulant, VL et PL est inéligible à la subvention ;
• investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ;
• investissements ayant déjà fait l'objet d'une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

• Le dossier unique permet de solliciter notamment : « Aide aux micro-projets immobiliers » (et autres dispositifs du fonds). Chaque dispositif possède son propre règlement d’intervention qui détermine l’éligibilité des projets.
• Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution (ni devis, ni bon de commande signés) avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
• L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d'attribution.
• Cette demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide. Le montant sera laissé au libre arbitre du Comité d’attribution au regard de la situation de l’entreprise et des démarches qu’elle aura engagées, dans la limite de l’enveloppe consacrée à cette aide par la Communauté de communes.
• Pour un même projet, le comité d’attribution n’étudiera qu’une seule demande par établissement.
• Attestations sur l’honneur à fournir dans le dossier :
• l’entreprise était à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• exactitude des renseignements portés sur la déclaration ;
• l’entreprise n’a pas perçu plus de 287 400 € d’aides publiques sur les 3 dernières années (règle de « minimis »).

Montant et financement

Subvention représentant 80 % du montant HT des dépenses et investissements éligibles avec un plafond de dépeses de :

• 4 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT ;
• 3 000 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 000 € HT et 500 000 € HT ;
• 1 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € HT.

Le montant maximum de l'aide ne pourra excéder 3 600 € par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Compléter le « dossier unique de demande de subvention – Fonds d’accompagnement des entreprises » (informations sur l’établissement, activité, description du projet, détail des dépenses/investissements, résultats prévisionnels N+1 à N+3, informations complémentaires, attestations sur l’honneur).
2. Joindre les pièces à fournir : bilan/compte de résultat (ou prévisionnel/attestations de CA si entreprise de moins d’un an), RIB, devis, dernier avis de CFE (+ pièces spécifiques si matériel d’occasion < 5 ans).
3. Envoyer le dossier par courriel à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre :.
4. Attendre l’accusé de réception (à recevoir avant tout commencement d’exécution des investissements subventionnables).
5. Une fois le dossier complet, la demande est présentée en Comité d’attribution.
6. Être informé des différentes étapes d’avancement puis de la décision du Comité d’attribution.

Pièces à fournir

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice (ou, pour les entreprises de moins d’un an, un prévisionnel comprenant à minima un compte de résultat ou les attestations de chiffre d’affaires)
• R.I.B. de l’entreprise
• Devis des dépenses et investissements
• Dernier avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Devis précisant l’acquisition du matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
• (Sur demande de la collectivité) Toute pièce permettant de s’assurer que le demandeur répond bien aux dispositions du règlement d’aide
• Lettre motivée de demande de subvention de l’entreprise au Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre (précisant notamment l’impact du projet sur le niveau d’activité et la croissance attendue)
• Dossier type de présentation de l’entreprise, des dépenses et investissements envisagés, des subventions demandées
• Bilans et compte de résultat du dernier exercice
• Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années
• Attestation signée de régularité de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales
• (Le cas échéant – travaux de gros œuvre soumis à déclaration/permis) Plans de situation de l’activité et des aménagements prévus
• (Le cas échéant – travaux de gros œuvre soumis à déclaration/permis) Copie du permis de construire, de la déclaration de travaux et courrier d’acceptation des travaux par les services instructeurs
• Pièces justificatives pour le versement (dans un délai max. de 6 mois après l’achèvement) : factures acquittées de l’ensemble des dépenses éligibles réalisées
• Pièces justificatives pour le versement : tableau récapitulatif des dépenses acquittées (date des factures, libellé, montant HT, références de paiement), daté et signé par le représentant légal (ou personne dûment habilitée/comptable)