Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises – CC du Haut Val de Sèvre

Présentation

Favoriser le développement de l'usage du numérique ainsi que des outils de communication.

Qui peut en bénéficier

Etablissements existants ou en création ou en reprise :

• situés sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, commerciales, artisanales, agricoles ou de services ;
• dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € HT.
• en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• maisons de retraite ;
• activités agricoles (sauf les entreprises disposant d'un point de vente) ;
• forêt, aquaculture et pêche ;
• secteur bancaire et assurances ;
• entreprises de conseil du secteur bancaire et de l'assurance ;
• sociétés immobilières, les activités d'acquisition, de gestion de patrimoine ;
• transports routiers ;
• commerce de véhicules (négoce) ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains ;
• associations ;
• toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité (exemple : agence de communication,

publicité, créateur de contenu, etc.).

Pour quels projets

• dépenses, investissements matériels et immatériels visant à améliorer la visibilité en ligne de l'entreprise (y compris campagne de publicité web) et/ou qui sont liées à la communication, y compris le conseil et la formation directement liées à la réalisation du projet. Tous les frais liés au projet sont éligibles (frais de personnel, prestations externes, études, investissements) ;
• dépenses liées à la création ou à l'amélioration d'un site web, la mise en place de solution ecommerce, y compris les dépenses de prestations extérieures (étude, conseils, développement, intégration, stratégie digitale) sur le numérique ou la communication ;
• matériel informatique (hors renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis) ;
• acquisition de logiciels ou de licences, les frais d'installation, les coûts de maintenance et d'abonnement pour une durée maximale d'un an ;
• frais de formation liés à l'intégration des logiciels acquis (hors autre prise en charge) et/ou liés au numérique ;
• frais de personnel ayant spécifiquement comme mission la communication digitale ou le développement du projet numérique (sur la base d'un an de salaire) ;
• dépenses liées à la création d'une charte graphique de l'entreprise et à la création d'un logo ;
• dépenses de réalisation de supports de communication : affiches, flyers, banderoles, panneaux pédagogiques ou publicitaires, enseigne, vitrophanie (hors signalétique routière) respectant la règlementation en vigueur, cartes de visite.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis ;
• investissements financés en leasing, en crédit-bail, en location-vente ;
• investissements liés au gros œuvre et aux VRD ;
• téléphonie et applications mobiles (sauf les applications liées à un site web) ;
• bornes wifi ;
• investissements en crédit bail ;
• investissements ayant déjà fait l'objet d'une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Types de projet

Actions de promotion commerciale, communication ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

• Aide relevant du « fonds d’accompagnement des entreprises » de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, à destination des entreprises présentes sur son territoire (dossier unique permettant de solliciter plusieurs dispositifs, dont : « Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises de moins de 10 salariés »).
• Chaque dispositif possède son propre règlement d’intervention qui détermine l’éligibilité des projets (règlements consultables sur les sites de la collectivité).
• Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution (ni devis, ni bon de commande signés) avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
• L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d'attribution.
• Cette demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide. Le montant sera laissé au libre arbitre du Comité d’attribution au regard de la situation de l’entreprise et des démarches qu’elle aura engagées, dans la limite de l’enveloppe consacrée à cette aide par la Communauté de communes.
• Pour un même projet, le comité d’attribution n’étudiera qu’une seule demande par établissement.
• Attestations sur l’honneur à fournir/valider dans le dossier :
• l’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• exactitude des renseignements ;
• l’entreprise n’a pas perçu plus de 287 400 € d’aides publiques sur les 3 dernières années (règle de « minimis »).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des investissements éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Compléter le « dossier unique de demande de subvention – Fonds d’accompagnement des entreprises » (informations établissement, activité, description du projet, détail des dépenses/investissements, résultats prévisionnels N+1 à N+3, informations complémentaires, attestations sur l’honneur).
2. Joindre les pièces obligatoires : bilan et compte de résultat du dernier exercice (ou, si moins d’un an, prévisionnel comprenant à minima un compte de résultat ou attestations de chiffre d’affaires), RIB, devis des dépenses et investissements, dernier avis de CFE.
3. Si acquisition de matériel d’occasion (< 5 ans) : ajouter le devis précisant qu’il s’agit d’occasion et l’attestation du vendeur indiquant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
4. Envoyer le dossier par courriel à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre :.
5. Attendre l’accusé de réception (condition préalable : ne pas commencer l’exécution du projet avant dépôt + AR).
6. Après complétude, la demande est présentée en Comité d’attribution.
7. Être informé des différentes étapes d’avancement puis de la décision du Comité d’attribution.

Pièces à fournir

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice ou, pour les entreprises de moins d’un an, un prévisionnel comprenant à minima un compte de résultat ou les attestations de chiffre d’affaires
• R.I.B. de l’entreprise
• Devis des dépenses et investissements
• Dernier avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Devis précisant l’acquisition du matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
• Lettre motivée de demande de subvention de l’entreprise au Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
• Dossier type de présentation de l’entreprise, des dépenses et investissements envisagés, des demandes de subventions demandées
• Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années
• Attestation signée de régularité de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales
• Bail commercial (le cas échéant)
• (Dans le cas de travaux) Plans de situation de l’activité et des aménagements prévus
• (Dans le cas de travaux) Copie du permis de construire, de la déclaration de travaux et courrier d’acceptation des travaux par les services instructeurs
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Certificat de conformité du matériel ou facture d’origine
• (Pour le versement – acompte 50%) Devis signés
• (Pour le versement – solde) Factures acquittées de l’ensemble des dépenses éligibles réalisées
• (Pour le versement – solde) Tableau récapitulatif des dépenses acquittées (date de la ou des factures, libellé de la ou des dépenses, montant HT, références de paiement), daté et signé par le représentant légal / personne habilitée / comptable de l’entreprise