Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises – CC du Haut Val de Sèvre

Présentation

Soutenir les projets d'équipement des entreprises en les aidant dans l'acquisition d'équipement et l'aménagement de locaux dédiés à leur activité.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• situées sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre,
• commerciales ou agricoles, disposant d'un point de vente ou artisanales, avec ou sans point de vente ;
• dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € (basé sur le chiffre d'affaires prévisionnel ou les attestations de chiffre d'affaires pour les entreprises de moins d'un an) ;
• en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• maisons de retraite ;
• activités agricoles (sauf les entreprises disposant d'un point de vente) ;
• forêt, l'aquaculture et la pêche ;
• secteur bancaire et assurances ;
• entreprises de conseil du secteur bancaire et de l'assurance ;
• sociétés immobilières, les activités d'acquisition, de gestion de patrimoine ;
• transports routiers ;
• commerce de véhicules (négoce) ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains ;
• associations.

Pour quels projets

• Matériel, outillage et équipement professionnel liés à l'activité ;
• Matériel bureautique/informatique/logiciels destiné à l'activité ;
• Investissements destinés à sécuriser les locaux contre les effractions ;
• Investissements visant à aménager ou moderniser les locaux d'activité ;
• Dépenses d'aménagement, d'accessibilité à tous les publics ;
• Investissements liés à la modernisation des devantures et des vitrines, y compris les enseignes et la signalétique sur la façade.

Le matériel d'occasion de moins de 5 ans est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine.

Dans le cas des reprises d'entreprises, le matériel repris est éligible sans condition d'ancienneté.

Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d'un fonds de commerce, d'un pas de porte ou d'un local commercial (éléments incorporels) ;
• acquisition d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;
• simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité ;
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les métiers de bouche, les commerçants effectuant des tournées ;
• investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente ;
• investissements liés au gros œuvre et aux VRD ;
• investissements ayant déjà fait l'objet d'une aide financière de la Communauté de

communes Haut Val de Sèvre.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Ce document est un dossier unique de demande de subvention qui permet aux entreprises du territoire de solliciter les dispositifs suivants :

• Aide aux micro-projets immobiliers
• Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises de moins de 10 salariés
• Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises de moins de 10 salariés.
• Aide à la compétitivité énergétique des entreprises

Chaque dispositif possède son propre règlement d’intervention qui détermine l’éligibilité des projets.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution (ni devis, ni bon de commande signés) avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. L’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d'attribution.

Cette demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide. Le montant sera laissé au libre arbitre du Comité d’attribution au regard de la situation de l’entreprise et des démarches qu’elle aura engagées, dans la limite de l’enveloppe consacrée à cette aide par la Communauté de communes. Pour un même projet, le comité d’attribution n’étudiera qu’une seule demande par établissement.

Attestations sur l’honneur à fournir dans le dossier :

• l’entreprise était à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• exactitude des renseignements ;
• l’entreprise n’a pas perçu plus de 287 400 € d’aides publiques sur les 3 dernières années (règle de « minimis »).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que le projet relève d’un des dispositifs du Fonds d’accompagnement des entreprises (dont « Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises de moins de 10 salariés ») et consulter le règlement d’intervention correspondant sur les sites de la collectivité.
2. Compléter le « dossier unique de demande de subvention » (informations sur l’entreprise, activité, description du projet, détail des dépenses/investissements, résultats prévisionnels N+1 à N+3, informations complémentaires).
3. Constituer les pièces à fournir : bilan et compte de résultat du dernier exercice (ou prévisionnel/attestations de chiffre d’affaires si moins d’un an), RIB, devis, dernier avis de CFE ; et, si matériel d’occasion (<5 ans), devis précisant l’occasion + attestation du vendeur indiquant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
4. Envoyer le dossier par courriel à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre à l’adresse :.
5. Attendre l’accusé de réception de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre (condition préalable : aucun commencement d’exécution avant dépôt + réception de l’accusé de réception).
6. Une fois le dossier complet, la demande est présentée en Comité d’attribution.
7. Être informé de la décision du Comité d’attribution ; vous serez averti des différentes étapes d’avancement de votre demande.

Pièces à fournir

• Bilan et compte de résultat du dernier exercice ou, pour les entreprises de moins d’un an, un prévisionnel comprenant à minima un compte de résultat ou les attestations de chiffre d’affaires
• R.I.B. de l’entreprise
• Devis des dépenses et investissements
• Dernier avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Devis précisant l’acquisition du matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
• Toute pièce permettant de s’assurer que le demandeur répond bien aux dispositions du règlement d’aide (sur demande de la collectivité)
• Une lettre motivée de demande de subvention de l’entreprise au Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
• Un dossier type de présentation de l’entreprise, des dépenses et investissements envisagés, des demandes de subventions demandées
• Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années
• Attestation signée de régularité de l’entreprise au regard des obligations fiscales et sociales
• Bail commercial (le cas échéant)
• (Dans le cas de travaux) Plans de situation de l’activité et des aménagements prévus
• (Dans le cas de travaux) Copie du permis de construire, de la déclaration de travaux et courrier d’acceptation des travaux par les services instructeurs
• (En cas d’acquisition de matériel d’occasion âgé de moins de 5 ans) Certificat de conformité du matériel ou facture d’origine
• (Pour le versement – acompte 50%) Devis signés
• (Pour le versement – solde 50% / justificatifs dans les 6 mois après achèvement) Factures acquittées de l’ensemble des dépenses éligibles réalisées
• (Pour le versement – solde 50% / justificatifs) Tableau récapitulatif des dépenses acquittées (date de la ou des factures, libellé de la ou des dépenses, montant HT, références de paiement), daté et signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire, ou toute personne dûment habilitée à engager l'organisme, ou le comptable de l’entreprise