Aide à la reprise d'entreprise – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Sauvegarder les emplois et l'outil industriel / artisanal / commercial / de services, dans le cadre de la reprise d'entreprises, en participant au plan de financement global de la reprise

Qui peut en bénéficier

Très Petites Entreprises artisanales (moins de 20 salariés) :

• industrielles, commerciales et de services, les entreprises artisanales, industrielles,commerciales ou de services ;
• situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes ;
• inscrites au RNE.

A titre exceptionnel, sont éligibles les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d'un ordre professionnel et dans le cadre d'un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.

Pour quels projets

Projets de reprise d'entreprises dont l'activité est située sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder de 1 à 19 emplois. La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.

Types de projet

Reprendre une entreprise en difficulté

Conditions

TERRITOIRE ÉLIGIBLE : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

PROJETS ÉLIGIBLES : Sont éligibles les projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder de 1 à 19 emplois. La demande devra être exprimée dans les 6 mois maximum après la reprise.

Sont bénéficiaires de l’aide pour la reprise des Très Petites Entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services, les entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services situées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

• L’entreprise dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter l’aide,
• Taille de l’entreprise : moins de vingt salariés en équivalent temps plein,
• Ne pas être au régime auto-entreprises / micro-entreprises,
• L’entrepreneur doit avoir une qualification professionnelle reconnue, au minimum CAP ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité reprise (sauf activité commerciale),
• A titre exceptionnel, les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés, mais relevant d’un ordre professionnel et dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.

Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement Région, Département, Communes et leurs groupements).

CONDITION D’OCTROI : L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, un même bien ne peut relever que d’un seul dispositif communautaire.

Montant et financement

Deux types d'aide non cumulables, au choix du porteur :

Avance remboursable comprise entre 10 000 à 15 000 € en fonction du projet de l'entreprise, remboursable sur 3 ans maximum avec un différé d'un an maximum ;

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles incluant les frais de reprise

(y compris le fonds commercial ou artisanal), le plan de communication, les besoins en fonds de roulement dans la limite de 4 000 € (5 000 € si dernier commerce de la commune). Le montant ne peut dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres (prêt d'honneur, comptes courants bloqués, etc.) de l'entreprise repreneuse.

Un bonus de 500 € de subvention par emploi conservé (gérant y compris) sera accordé pendant au moins un an.

L'aide ne peut être demandée qu'une fois par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (reprise située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ; sauvegarde de 1 à 19 emplois ; respect des critères TPE, inscription RCS/RM, etc.).
2. Rédiger un courrier/lettre de présentation adressé à la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois pour solliciter l’aide à la reprise d’entreprises.
3. Inclure dans la lettre de présentation, a minima : description du projet, nombre d’emplois sauvegardés, montant des investissements ; localisation ; plan de financement (fonds propres et quasi fonds propres) ; postes de dépenses ; montant d’aide sollicité ; justificatifs de la reprise, des apports en fonds propres/quasi fonds propres ; justificatif du nombre d’emplois conservés.
4. Joindre les pièces : lettre de présentation ; extrait Kbis/inscription RCS/RM ; RIB ; déclaration des aides de minimis déjà perçues (et fournir toute pièce complémentaire demandée, notamment justification des apports en fonds propres).
5. Déposer/Transmettre le dossier complet (l’instruction ne débute que si le dossier est complet).
6. Étapes internes indiquées : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires.
7. En cas d’accord : signature d’une convention.
8. Versement : la subvention est versée en une fois sur le compte bancaire de l’entreprise après signature de la convention.

Pièces à fournir

• Lettre de présentation du projet (courrier sollicitant l’aide) comprenant à minima : brève description du projet, nombre d’emplois sauvegardés, montant des investissements
• Lettre de présentation du projet : localisation du projet
• Lettre de présentation du projet : plan de financement de la reprise, en précisant le niveau de fonds propres et de quasi fonds propres
• Lettre de présentation du projet : ensemble des postes de dépenses du projet
• Lettre de présentation du projet : montant de l’aide sollicitée
• Justificatif de la reprise et du montant des apports en fonds propres et quasi fonds propres
• Justificatif du nombre d’emplois conservés
• Extrait Kbis / inscription au RCS / RM
• RIB du porteur de projet
• Déclaration des aides de minimis déjà perçues
• (Pièces complémentaires possibles sur demande) Justification des apports en fonds propres du repreneur