France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Qui peut en bénéficier

Entreprise :

• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;
• ayant 50 salariés maximum ;
• n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Pour quels projets

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

Types de projet

Réductions de charges ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
• Elle a 50 salariés maximum.
• Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Attention : Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.

Salariés concernés :

• Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés : en ZFRR, ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
• L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
• Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.

À savoir : L'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR » est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2029.

Attention (remboursement) : Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Montant et financement

Exonération de charges patronales :

• soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ;
• soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié.

Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Délai de traitement indicatif

90 jours

Étapes

1. Vérifier si la commune est située en ZFRR / ZFRR+ ou « bénéficiaire » (simulateur Service-Public).
2. Embaucher un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, dans un établissement situé en ZFRR (ou commune ZRR « bénéficiaire »).
3. Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, remplir le formulaire Cerfa n° 10791 (« Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR »).
4. Transmettre la déclaration (formulaire Cerfa) ; en cas d’envoi/dépôt hors délai, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
5. Mentionner l’exonération sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
6. Attendre la réponse de la Dreets (délai annoncé : 3 mois).

Pièces à fournir

• Formulaire Cerfa n° 10791 « Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR »