France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de CFE devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• employant moins de 11 salariés ;
• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
• créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Ne sont pas éligibles

• les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l'année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)
• les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Pour quels projets

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la création ou l'extension d'un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement ;
• soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.

Ne sont pas éligibles :

• créations ou reprises d'activité ou d'entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ;
• reprises d'activité ou d'entreprise au sein du cercle familial sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ;
• cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d'un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même).

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) / ZFRR+ :

• La commune ou l’EPCI doit prendre une délibération prévoyant l’exonération de CFE.
• La délibération n’est pas systématique : si la commune ou l’EPCI ne rend pas de décision, l’entreprise ne pourra pas bénéficier d’exonération de CFE.
• En principe, la commune ou l’EPCI a jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de CFE à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
• Spécificité ZFRR+ : la commune ou EPCI classé en ZFRR+ qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR + ».

• L’exonération de CFE s’applique :
• soit à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement,
• soit à compter de la 2e année suivant celle de l’extension d’un établissement.

• Non-cumul : l’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.
• Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
• Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
• Cette option est définitive.

Contexte territorial du dispositif (zonage) :

• ZFRR : concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un EPCI, dans un département ou un bassin de vie, répondant à des critères de densité et de revenus de la population. Liste fixée par l’arrêté du 19 juin 2024 (annexe 1) + communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » (annexe 2). Exonérations fiscales depuis le 1er juillet 2024.

• ZFRR+ : concerne des communes rurales classées en ZFRR et membres d’un EPCI ou d’un bassin de vie confronté, sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières. Classement applicable à compter du 1er janvier 2025, révisé tous les 6 ans (indice synthétique : revenu fiscal de référence moyen, population, taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020).

Montant et financement

Exonération de la CFE :

• totale sur les cinq premières années ;
• de 75 % sur la sixième année ;
• de 50 % sur la septième année ;
• de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier si la commune d’implantation est située en ZFRR, « bénéficiaire » du zonage ZFRR, ou en ZFRR+ (via le simulateur Service-Public).
2. Vérifier que la commune ou l’EPCI a pris une délibération instituant l’exonération de CFE (sinon, aucune exonération possible).
3. Déterminer la situation ouvrant droit à demande : création d’établissement / changement d’exploitant, ou extension d’établissement, afin d’utiliser le bon formulaire.
4. En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant : demander l’exonération de CFE avec le formulaire n°1447-C-SD (« Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) »).
5. En cas d’extension d’établissement : demander l’exonération de CFE avec le formulaire n°1447-M-SD (« Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) »).
6. Déposer la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.
7. Pour les années suivantes : effectuer une déclaration uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.
8. Si l’entreprise peut prétendre à plusieurs régimes d’exonération (ex : QPV, JEI, etc.) : exercer l’option pour l’un des régimes avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération (option définitive).

Pièces à fournir

• Formulaire n° 1447-C-SD « Déclaration initiale (CFE) » (en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant)
• Formulaire n° 1447-M-SD « Déclaration modificative (CFE) » (en cas d'extension d'établissement)
• (TFPB) Modèle établi par l'administration : éléments d'identification des immeubles (à déposer au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble)