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Date limite

Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

« Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Mayotte ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 100%. Date limite : 1er janvier 2031. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
Taux / intensité100%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireMayotte
Date limite1er janvier 2031
ComplexitéSimple
Mise à jour27 mai 2026

Présentation

Relancer l'économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.

Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2031.

Qui peut en bénéficier

Entreprises mahoraises.

Pour quels projets

L'abattement s'applique :

  • pour l'IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
  • pour l'IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;
  • pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
  • pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Types de projet
Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :

  • en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Montant et financement

Abattement de 100 %.

Démarches

Complexité du dossier
Simple
Date limite
1er janvier 2031

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Mayotte
  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 1er janvier 2031)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Ma demande d'aides avec Moriarty
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Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Mayotte. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

Quel est le montant de « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ?

« Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. Abattement fiscal de 100% pour les entreprises implantées à Mayotte (976), afin de soutenir la relance après le cyclone Chido.

Quelles dépenses sont éligibles à « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ?

« Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité. Relancer l'économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ?

Date limite de dépôt pour « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 1er janvier 2031. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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