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Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireGuadeloupe, Martinique, Guyane, etc.
  • NatureAllègement fiscal

En bref

Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe, Martinique, Guyane, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 80%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
Taux / intensité80%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
SecteursSecteurs ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (investissements d'outre-mer)
TerritoireGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
ComplexitéModéré
Mise à jour2 juin 2026

Présentation

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Qui peut en bénéficier

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Pour quels projets

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Types de projet
Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :

  • en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Montant et financement

Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :

  • exploitations situées en Guyane, à Mayotte ;
  • exploitations situées à la Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté ;
  • exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :

* recherche et développement,

* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),

* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,

* agro-nutrition,

* environnement,

* énergies renouvelables,

* bâtiment et travaux publics,

* transformation de produits destinés à la construction,

* production cosmétique et pharmaceutique ;

* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.

  • entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

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  • Implantation (commune, département, région) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe, Martinique, Guyane, etc. Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Quel est le montant de « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?

« Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 80%.

Quelles dépenses sont éligibles à « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?

« Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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