Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :

• ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

• ayant moins de 8 ans d'existence ;

• dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

• Étudiant
• Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
• Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

• ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;

• ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• entrepreneur individuel (EI), particulier,
• autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
• association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
• établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
• société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

La page décrit les statuts JEI/JEU/JEC/JEII et leurs exonérations. Pour l’aide ciblée « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) », les conditions mentionnées sont :

Conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU)

• Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 :
• Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €.
• Pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire).
• Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : étudiant ; diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ; personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche.
• Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement.
• Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : personne physique ; autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ; établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ; société d'investissement.
• Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 :
• Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire).
• Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par : étudiant ; diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ; personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche.
• Activité principale : valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ; contrat de valorisation conclu avec cet établissement.
• Capital détenu à 50 % au minimum par : personne physique ; autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; association/fondation RUP scientifique ; établissement public de recherche et d'enseignement (ou filiale) ; société d'investissement.
• Activité nouvelle (pas concentration/restructuration/extension/reprise).

Condition spécifique à l’exonération de CFE (JEU)

• L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les JEU créées avant le 31 décembre 2028.
• Elle est conditionnée à une délibération des communes et/ou de leurs EPCI à fiscalité propre décidant l’exonération (sur la part qui leur revient).

Montant et financement

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (PME, ancienneté < 11 ans si créée avant 01/01/2023 ou < 8 ans si créée à partir du 01/01/2023, détention/dirigeants à au moins 10% par étudiant/diplômé <5 ans/enseignant-chercheur, activité principale de valorisation de travaux de recherche avec contrat conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur, capital détenu à 50% min par les personnes/entités listées, activité nouvelle).
2. Vérifier que l’entreprise (JEU) a été créée avant le 31 décembre 2028.
3. Vérifier que la commune et/ou l’EPCI à fiscalité propre a pris une délibération permettant l’exonération de CFE.
4. Déposer une demande d’exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement :
5. Respecter la date limite de dépôt de la demande : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
6. Cas particuliers (création d’établissement / changement d’exploitant / changement d’activité en cours d’année) : déposer la demande au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement, et fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
7. (Optionnel) Pour sécuriser le statut, envoyer une demande d’avis à l’administration fiscale en utilisant le « Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU) », par lettre recommandée avec AR ou remise directe contre décharge, à la DDFIP dont dépend l’entreprise :

Pièces à fournir

• Déclaration (pour exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de la première année d’exonération (document non nommé sur la page)
• Demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour chaque établissement, à déposer auprès du SIE (document non nommé sur la page)
• En cas de création d’établissement / changement d’exploitant / changement d’activité en cours d’année : déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement (pour la CFE)
• (Optionnel) Modèle de demande d’avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
• (Optionnel) Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)