Aide aux entreprises menant un projet éco-responsable – CC du Pays d'Uzerche

Présentation

Encourager les entreprises à réfléchir leurs investissements par rapport à leur impact sur l'environnement, afin de notamment diminuer leur consommation d'énergie ou leur incidence sur les milieux naturels.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier

Entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Types d'entreprises inéligibles :

• Société civile immobilière (SCI) ;
• Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ;
• Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n'exerce pas l'activité économique à titre principal ;
• Association n'ayant pas une vocation économique ;
• Entreprises en difficulté.

Activités non éligibles :

• Activités financières et assurances ;

• Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ;
• Activités d'expertise ;

• Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;

• Activités d'hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ;

• Activités de location de biens fonciers ;

• Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ;

• Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d'un numéro RPPS ;

• Activités n'ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Pour quels projets

• Dépenses liées à rénovation énergétique des locaux professionnels : changement des menuiseries, isolation, changement du mode de chauffage, etc. ;

• Dépenses pour l'achat de matériel productif neuf ou d'occasion plus respectueux de l'environnement, permettant par exemple une amélioration substantielle de la consommation énergétique. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L'achat de matériel d'occasion est éligible sous réserve :

• qu'il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme) ;
• que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n'a pas déjà bénéficié d'une subvention publique.

• Investissements matériels et immobiliers (hors gros œuvre et achat de bâtiment) s'inscrivant dans un projet global relevant notamment de l'économie circulaire ou encore de la valorisation des déchets.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Les entreprises devront :

• disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d'Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d'y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ;
• être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
• être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ;
• avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas les 3 000 000 € ;
• avoir une surface de vente qui n'excède pas les 400 m² ;
• maintenir l'investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d'opération ;
• sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ;
• maintenir l'emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ;
• informer le CSE de l'octroi d'une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

Un reste à charge minimum de 20 % s'impose au porteur de projet.

Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d'aide économique au cours d'une même année civile.

Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d'aide relevant du même dispositif l'année suivant l'octroi d'une première aide économique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

30 juin 2029

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.