Aide aux projets en faveur de la transition écologique – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

Soutenir les structures professionnelles du secteur musical qui développent des projets d'intérêt général structurants et à portée collective en matière de transition écologique.

Qui peut en bénéficier

Ensemble des professionnelles et professionnels exerçant la majorité de leur activité dans le champ du CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés), affiliés au CNM et ayant au moins un an d'existence.

Pour quels projets

• Structures dédiées à la RSE et plus particulièrement à la transition écologique dans le champ de la musique et des variétés qui proposent des projets d'accompagnement et d'incitation qui n'ont pas fait l'objet d'un soutien du CNM. Les bénéficiaires de ces structures doivent relever majoritairement du champ du CNM. La structure doit disposer d'un plan de financement composé de moins de 80 % de subventions publiques (dont l'aide du CNM) et crédits d'impôts ;
• Projets d'expérimentation ou d'innovation (outil, usage, modèle économique, etc.) ayant pour ambition de favoriser la transition écologique des professionnelles et professionnels relevant du périmètre du CNM. Les projets de mutualisation (matériel et d'outils) portés au minimum par trois personnes morales distinctes sur un territoire circonscrit sont éligibles (une seule demande par projet). Les dépenses éligibles présentées dans le plan de financement doivent être composées de moins de 80 % de subventions publiques (dont l'aide du CNM) et crédits d'impôts.

Ne sont pas éligibles :

• projets et actions en faveur de la transition écologique menés par la structure pour ses activités propres ;
• projets ayant lieu durant un évènement (festival, concert, etc.).

Types de projet

Mettre en place un management environnemental - RSE

Conditions

### Critères d’éligibilité

#### Eligibilité des bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM ;
• Être une personne morale ;
• Justifier d’au moins un an d’existence au jour du dépôt du dossier ;
• Exercer la majorité de son activité dans le champ du CNM ;
• Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.

#### Eligibilité du projet

Sont éligibles :

• Soit, les entités constituées sous la forme d’une association relevant de la loi du 1e juillet 1901 relative au contrat d’association, et dédiées à la RSE et plus particulièrement à la transition écologique dans le champ du CNM qui proposent des projets d’accompagnement et d’incitation qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un soutien du CNM. Les bénéficiaires de ces projets d’accompagnement et d’incitation doivent relever majoritairement du champ du CNM ;
• Soit, les projets d’expérimentation ou d’innovation (outil, usage, modèle économique, etc.) ayant pour ambition de favoriser la transition écologique des professionnelles et professionnels relevant du champ du CNM ;
• Soit, les projets de mutualisation de matériel et d’outils portés par une association relevant de la loi du 1e juillet 1901 relative au contrat d’association, relevant de l’économie sociale et solidaire et justifiant d’au moins un exercice comptable clos au jour du dépôt du dossier. Ce projet de mutualisation doit rassembler au minimum trois personnes morales distinctes relevant du champ du CNM dont l’association porteuse du projet, et se dérouler sur un territoire circonscrit (une seule demande par projet).

Les dossiers doivent comporter une proportion minimale d’apport en numéraire de l’entité sollicitant l’aide, hors quote-part d’aides publique, hors apports en industrie et hors mécénat.

La part d’aides publiques à l’égard de l’économie du projet ne doit pas dépasser 80%, aide du CNM comprise.

Les projets et les actions en faveur de la transition écologique menés par l’entité pour ses activités propres ne sont pas éligibles.

Les projets ayant lieu durant un évènement (festival, concert, etc.) ne sont pas éligibles.

#### Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au projet.

Les premières actions décrites dans le projet peuvent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date de dépôt du dossier.

### Dispositions complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du chapitre Ier

Par dérogation aux dispositions de l’article 35, le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

A ce titre, une entreprise unique ne doit pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides de minimis cumulées sur une période de trois ans pour bénéficier de l’aide.

L’existence d’une entreprise unique est appréciée sur le fondement de la liasse fiscale, établie conformément à l’article 53 A du code général des impôts.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

56 jours

Étapes

1. Anticiper l’affiliation CNM de la structure (le passage en commission est soumis à l’affiliation ; démarche à anticiper d’au moins 20 jours ouvrés).
2. Créer/activer son espace CNM si nécessaire (« Comment créer son espace CNM »).
3. Télécharger le fichier de demande (et sa composition), le compléter.
4. Se connecter à l’espace professionnel de la structure.
5. Déposer le dossier complété sur l’espace professionnel avant la date limite de dépôt.
6. Transmettre, si demandé par le CNM, les informations/documents manquants ou incomplets (à défaut : irrecevabilité du dossier et caducité de la demande).
7. Instruction par les services du CNM (vérification de la complétude et de l’éligibilité) puis examen en commission (dates de commission disponibles via l’espace personnel).

Pièces à fournir

• Fichier de demande (avec sa composition) à télécharger, compléter et déposer sur l’espace professionnel
• Bilan et pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée (le cas échéant)
• Déclaration de l’entité exposant les aides de minimis perçues ou en cours d’instruction sur les trois dernières années (comprenant les deux derniers exercices fiscaux clôturés et l’exercice en cours)