Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production – CC du plateau de Lannemezan

Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.

Qui peut en bénéficier

• Entrepreneurs individuels en prouvant que l'aide à l'immobilier est destinée à soutenir une activité ;
• TPE et PME ;
• ETI ;
• SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entreprise

ou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la

subvention sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant la

société de portage à l'entreprise d'exploitation.

ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent

une activité industrielle ou de service à l'industrie et démontrent des perspectives de

développement et de création d'emplois.

Secteurs éligibles : artisanat de production, industrie, production, logistique à destination des entreprises.

Sont exclus :

• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'état ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ;
• créations d'immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle
• activités touristiques et agricoles relevant d'autres dispositifs régionaux.

Pour quels projets

• Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• être inscrite au RNE ;
• justifier d'une existence de 3 ans minimum ou si < à 3 ans uniquement pour les entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l'industrie avec une perspective de création d'emplois ;
• justifier de la création d'au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum (copie des

contrats pour versement du solde) ;

• justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.