Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.)

Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels "préfinancés" par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.

Qui peut en bénéficier

• Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
• Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.

Pour quels projets

Financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé).

Types de projet

Réductions de charges

Conditions

• CESU « préfinancé » : nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité social et économique (CSE), une mutuelle, une société d’assurance… au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés.
• L’employeur (ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
• Dans les entreprises et sociétés qui n'emploient pas de salariés, le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition (renvoi : instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008).
• Le CESU préfinancé doit être émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne.
• Les services rémunérables via titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur (ex : garde de jeunes enfants).
• Le CESU « préfinancé » peut servir à acquitter tout ou partie du montant de prestations de services fournies par des organismes agréés/déclarés (Code du travail, art. L. 7232-1 et L. 7232-1-1) ; par des organismes et établissements spécialisés (dans les limites de l’art. D. 1271-33 et mentionnés à l’art. L. 1271-10 du Code du travail) ; par des organismes/personnes relevant de l’art. L. 2324-1 du Code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) ; pour la garderie périscolaire (enfants scolarisés maternelle/élémentaire, heures avant/après la classe) ; pour des prestations d'aide à domicile pour ascendants bénéficiaires de l’APA ; pour des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par des prestations sociales pour personnes âgées ou à mobilité réduite.
• Le CESU « préfinancé » peut rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile : dans ce cas, le particulier employeur dès lors qu’il bénéficie du complément de libre choix du mode de garde relève du service Pajemploi.
• Le CESU « préfinancé » peut rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne (mêmes règles que le CESU déclaratif pour droits/obligations).
• La personne physique ou morale qui assure le préfinancement peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
• En cas d’emploi direct d’un salarié rémunéré en tout ou partie au moyen de CESU préfinancés : l’employeur doit être immatriculé auprès de l’Urssaf service Cesu et déclarer les sommes versées.
• Les intervenants, salariés ou organismes, rémunérés au moyen d’un CESU « préfinancé » doivent préalablement être inscrits auprès du CRCESU (Centre de remboursement du chèque emploi-service universel).

Montant et financement

• Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ;

• Crédit d'impôt représentant 25 % des aides versées.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Choisir un organisme émetteur habilité par le ministre chargé des services à la personne (exemples cités : Bimpli by Natixis ; Domiserve ; Edenred « Ticket Cesu » ; GLADY by Wedoogift ; Groupe UP ; Sodexo).
2. Acheter les titres CESU (papier ou dématérialisés) via l’employeur / le CSE / l’organisme financeur, puis les remettre ou vendre au bénéficiaire pour un montant inférieur à leur valeur nominale (préfinancement partiel/total).
3. Utiliser les CESU préfinancés pour payer des services à la personne éligibles (organismes agréés/déclarés, accueil de jeunes enfants, garderie périscolaire, aide à domicile APA, etc.), ou pour l’emploi direct (assistante maternelle/garde d’enfant à domicile via Pajemploi selon cas, ou salarié à domicile).
4. En cas d’emploi direct : s’immatriculer auprès de l’Urssaf service Cesu et déclarer les sommes versées au salarié (les cotisations sociales sont prélevées sur le compte bancaire de l’employeur ; le salarié reçoit une attestation d’emploi valant bulletin de salaire).
5. Pour l’encaissement côté intervenant (salarié/organisme rémunéré) : s’inscrire au CRCESU puis déposer les CESU pour remboursement (dépôt en ligne, envoi par courrier au CRCESU, remise à la banque).
6. Pour l’entreprise/le CSE (obligations de suivi/contrôle) : établir chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU préfinancé.
7. Si le CSE verse l’aide : transmettre à l’entreprise, dans les dix premiers jours de janvier de l’année suivant l’attribution, l’identité des bénéficiaires et le montant versé au cours de l’année civile précédente.
8. L’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable (avant le 1er février de l’année suivant l’attribution de l’aide versée par le CSE ou l’entreprise).

Pièces à fournir

• État récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé » (à établir par le CSE ou l’entreprise, aux fins de contrôle)
• Transmission par le CSE à l’entreprise (dans les dix premiers jours de janvier N+1) : identité des bénéficiaires et montant versé au cours de l’année civile précédente
• Attestation à communiquer à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1er février de l’année N+1) mentionnant le montant total de la participation et précisant son caractère non imposable