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Date limite

Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Informations mises à jour le

Micro · PME

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • Date limite31 décembre 2029
  • NatureAllègement fiscal

En bref

« Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2029. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesMicro-entreprises et PME
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
TerritoireNational
Date limite31 décembre 2029
ComplexitéSimple
Mise à jour16 juillet 2026

Présentation

Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

Qui peut en bénéficier

Petite entreprise, c'est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 15 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
  • 7,5 millions d'euros de total du bilan ;
  • 50 salariés.

Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux.

Les entreprises peuvent relever aussi bien de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.

Pour quels projets

Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.

Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.

Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

Types de projet
Autres exonérations

Conditions

Le dispositif mentionné est celui prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Article 13 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) :

  • I. A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
  • III. Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Montant et financement

L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise, sur sa durée d'utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Démarches

Complexité du dossier
Simple
Date limite
31 décembre 2029

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

Ce que Moriarty vérifie pour vous

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  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2029)
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?

« Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux.

Quel est le montant de « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ?

« Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise, sur sa durée d'utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Quelles dépenses sont éligibles à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ?

« Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Autres exonérations. Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ?

Date limite de dépôt pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2029. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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