Animation : aide sélective à la production – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir la production de films d'animation.

Date limite de candidature pour 2026 : 26 octobre.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (ou associations) de production cinématographique ne disposant pas d'un compte automatique.

Pour quels projets

• Projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ;
• Projets soumis à l'avis de la commission du COSIP (Compte de soutien à l'Industrie des Programmes Audiovisuels) en vue d'une qualification du genre.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
• doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de medias audiovisuels à la demande ;

Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat :

• D’un ou plusieurs diffuseurs français : éditeurs de service de télévision soumis à la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000€ ;

• Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.

L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

Le financement des œuvres doit contenir une part française correspondant au moins à 30% de leur coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de cette part française.

La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % maximum du coût définitif de l'œuvre.

Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

26 octobre 2026

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise/association sans compte automatique, indépendance capitalistique, conditions diffuseurs et financement, qualification européenne, règles de langue, plafonds d’aides).
2. Obtenir un apport initial sous forme de préachat des droits de diffusion (et éventuellement coproduction) via contrat, auprès d’un ou plusieurs diffuseurs français (TST/SMAD répondant aux critères) et/ou diffuseurs étrangers visant le territoire français (conditions ARCOM).
3. Préparer le dossier en utilisant les formulaires types CNC : « Dossier commissaire aide à la production animation » et compléter avec les « PJ pièces administratives - Animation - Aide à la Production – Sélectif » (et, le cas échéant, « FSA – pièces à fournir nouvelle société »).
4. Si concerné (à partir du 1er mars 2025), préparer et remettre le double bilan carbone de l’œuvre (prévisionnel avant réalisation et définitif après achèvement) dans le cadre de l’éco-conditionnalité.
5. Transmettre au CNC le formulaire « Déclaration des chefs/cheffes de poste » (identité et sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA) pour l’attribution d’une aide à la production/préparation.
6. Déposer le dossier de manière dématérialisée sur la plateforme « MES AIDES » (modalités sur la page dédiée).
7. Respecter le calendrier : adresser la demande au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues ; déposer au plus tard à minuit le jour de la clôture. Seuls les dossiers complets à la clôture sont enregistrés pour passage en commission (sinon redépôt à une commission ultérieure).
8. Après dépôt, envoyer un email à avec le titre du projet en objet et dans le corps du message la date et l’heure du dépôt (ce mail fait foi).
9. Pour les questions techniques liées à la plateforme MES AIDES, contacter uniquement ; réserver les échanges avec les chargé(e)s de mission/assistant(e)s aux questions relatives aux dossiers.

Pièces à fournir

• Dossier commissaire aide à la production animation (formulaire type – fichier XLSX)
• PJ pièces administratives - Animation - Aide à la Production – Sélectif (liste/formulaire des pièces administratives – fichier XLSX)
• Double bilan carbone des œuvres (prévisionnel avant réalisation et définitif après achèvement) – éco-conditionnalité à compter du 1er mars 2025 (pour l’aide à la production du FSA : obtention d’une AP ou d’une AD)
• Formulaire « Déclaration des chefs/cheffes de poste » (identité et sexe des personnes occupant les fonctions/postes de l’annexe 2-1 du RGA)