Animation : compte automatique - Aide à la production – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutien à la production de films d'animation.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.

Pour quels projets

• Projets bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25 % de la part française du financement, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure ;
• Projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l'heure mais bénéficiant d'un avis favorable de la commission sélective du COSIP.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Le mécanisme d’aide automatique à la production concerne :

• Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.

• Les œuvres bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement ou à 20% sous certaines conditions, et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure. Pour plus d’informations consulter le document « Présentation des aides à l’audiovisuel » ci-dessous.

• Les œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre.

• L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.

• Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

• L'aide accordée par le FSA est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres. En animation, le producteur obtiendra l'ouverture d'un compte automatique s'il atteint au moins le seuil suivant : 200 000 €.

Les conditions pour obtenir l'ouverture d'un compte automatique :

• Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.

• Les diffusions des œuvres aidées doivent obligatoirement être déclarées tous les trimestres sur le site CNC Mes Aides et un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année doit être adressé à votre chargé de mission au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion. Aucune dérogation n’est accordée. La déclaration s’effectue œuvre par œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date et l’heure de première diffusion.

• Les œuvres doivent avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence que le CNC établit chaque année. Afin de ce faire, vous devez transmettre la « Lettre de demande d’inscriptions des œuvres de référence » à votre chargé de mission. Le modèle de lettre est disponible dans la section Téléchargements.

• Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d’une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien « automatique » (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française ou à 20% pour les œuvres d’animation sous certaines conditions), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l’objet d’une diffusion l’année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte; pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion.

Montant et financement

Subvention estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise (société commerciale) dispose/peut disposer d’un « compte automatique » via des œuvres aidées CNC diffusées et reconnues comme œuvres de référence.
2. S’assurer que le projet respecte les critères d’éligibilité (apport diffuseur, part numéraire, qualification européenne, participation française, dépenses en France, etc.).
3. Constituer le dossier en suivant la/les liste(s) « Pièces à fournir » (Autorisation Préalable et/ou Autorisation Définitive) disponibles en téléchargement et compléter la pièce « PJ MesAides - Animation - Aide à la production - Auto – AP ».
4. À partir du 1er mars 2025 : réaliser et joindre un double bilan carbone (prévisionnel et définitif) via l’outil homologué Carbulator et déposer ces bilans avec l’ensemble des pièces sur CNC Mes Aides.
5. Déposer la demande d’aide à la production exclusivement sur la plateforme CNC Mes Aides : (aucun envoi de dossier par mail n’est accepté).
6. Déclarer obligatoirement tous les trimestres les diffusions des œuvres aidées sur CNC Mes Aides, œuvre par œuvre, à l’aide d’un certificat de diffusion établi par la chaîne.
7. Adresser au chargé de mission un récapitulatif de toutes les diffusions de l’année au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion (aucune dérogation).
8. Faire inscrire les œuvres sur la liste annuelle des œuvres de référence : transmettre au chargé de mission la « Lettre de demande d’inscription des œuvres de référence » (modèle disponible en téléchargement).
9. Effectuer la démarche complémentaire « Déclaration des Chefs/Cheffes de Poste » (formulaire en ligne) pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production/préparation d’une œuvre audiovisuelle.

Pièces à fournir

• Dossier de demande d’aide à la production à déposer sur la plateforme CNC Mes Aides
• Double bilan carbone (prévisionnel et définitif) – obligatoire à partir du 1er mars 2025, à déposer avec l’ensemble des pièces sur CNC Mes Aides
• Certificat(s) de diffusion établi(s) par la chaîne (titre, genre, durée exacte à la seconde près et par épisode, date et heure de première diffusion) – pour la déclaration trimestrielle des diffusions
• Récapitulatif de toutes les diffusions de l’année à adresser au chargé de mission au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de diffusion
• Lettre de demande d’inscription des œuvres de référence (modèle 2025 disponible en téléchargement) à transmettre au chargé de mission
• Formulaire « Déclaration des Chefs/Cheffes de Poste » (identité et sexe des personnes occupant les fonctions/postes figurant en annexe 2-1 du RGA)
• Pièces à fournir – Aide à la production – Animation – Autorisation Préalable – Automatique (liste détaillée dans le PDF)
• PJ MesAides - Animation - Aide à la production - Auto – AP (fichier XLSX à compléter/joindre)