Assurance Investissement – Bpifrance

Présentation

Réduire les risques, de nature politique, auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu'elles investissent à l'étranger.

Qui peut en bénéficier

• Société de droit français réalisant un investissement durable à l'étranger dans une société nouvelle ou existante,
• Établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.

Pour quels projets

L'assurance Investissement garantit l'investisseur ou l'établissement de crédit qui l'accompagne contre les risques :

• d'atteinte à la propriété,
• et/ou de non-paiement des sommes dues à l'investisseur.

Fais générateurs de sinistre :

• actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
• violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
• non transfert,
• en option, non-respect d'engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l'investissement étranger.

Assiette de la garantie :

• capital : couverture d'une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu'à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu'à 20 % par an de l'assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis) ;
• prêts d'actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d'un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l'assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l'avance, ou le montant appelé au titre de la caution ;
• redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l'apurement des arriérés.

Types de projet

Se prémunir contre les risques export

Conditions

Vous êtes une société de droit français qui réalise un investissement à l’étranger ou un établissement de crédit qui accompagne un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement.

Bénéficiaires :

• Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante
• Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère

Investissements éligibles :

• Formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt bancaires, redevances, revenus de l’investissement
• Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …).

Montant et financement

Garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire). La couverture est irrévocable pour Bpifrance, résiliable par l'assuré.

La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8 %), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l'objet d'une tarification ad hoc.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Prendre contact via le formulaire/point de contact Bpifrance Assurance Export (« Nous contacter » / « Cette offre vous intéresse ? En savoir plus »).
2. Consulter les documents relatifs à l’offre (page « Retrouver l'ensemble des documents sur notre site » et PDF « Continuum de l'offre Assurance Export ») pour préparer la demande.