Garantie Pure Inconditionnelle – Bpifrance

Présentation

Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils.

Qui peut en bénéficier

• Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales,
• Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger,
• Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
• Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier,
• A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation,

finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Pour quels projets

Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.

Types de projet

Se prémunir contre les risques export

Conditions

Cette garantie est destinée aux :

• fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales, ;
• établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;
• entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
• organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier ;
• à titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence ; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation.

Opérations financées : Contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.

Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs.

L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de l’accord ASU définit dans l’annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » applicable.

Montant et financement

La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d'octroi d'une promesse de garantie pure inconditionnelle).

La quotité garantie est de 100 %.

La garantie est inconditionnelle : elle n'a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail), ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement.

Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.

Coût :

• Droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement.
• Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
• Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.

Démarches

Complexité du dossier

Très complexe

Étapes

1. Consulter la page de l’offre « Garantie pure et inconditionnelle » sur Bpifrance.
2. Contacter Bpifrance Assurance Export via le formulaire « Contactez-nous » pour exprimer votre besoin / demander des informations (« Cette offre vous intéresse ? En savoir plus »).
3. Consulter les « Documents relatifs à la garantie pure inconditionnelle » (lien vers le site Assurance Export) pour accéder à l’ensemble des documents utiles.