Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.

Pour quels projets

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Qu'est-ce qu'un BER ?

Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

• Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
• Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER.

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IS/IR) – Conditions d'exonération

Création d'une activité :

• Son activité doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
• Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
• L'activité doit être effectivement localisée dans un BER (implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)).

Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :

• Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
• Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin

À noter : Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.

Reprise d'activité préexistante :

• L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise (exonération pour la durée du dispositif restant à courir).
• Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.

Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité :

• Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.
• Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.

Activités exclues de l'exonération (impôt sur les bénéfices) :

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Exonération de CFE – Conditions

• Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.
• Elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027.

À savoir : Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

Exonération de TFPB – Conditions

• Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.
• Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Non-cumul / option TFPB :

• L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV), des Jeunes entreprises innovantes (JEI), des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD), des Zones de restructuration de la défense (ZRD), des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
• Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
• Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
• Cette option est définitive.

Montant et financement

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise (ou l’établissement) est située dans un BER (Vallée de la Meuse / Lavelanet) en consultant la « Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER ».
2. (Impôt sur les bénéfices) Préparer l’état de détermination du bénéfice et le joindre à la déclaration de résultats.
3. (Impôt sur les bénéfices) Transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) l’état de détermination du bénéfice avec la déclaration de résultats.
4. (CFE – création d’établissement) Remplir la déclaration n° 1447-C-SD (déclaration initiale) et l’annexe n° 1447-E pour demander l’exonération.
5. (CFE – création d’établissement) Envoyer la 1447-C-SD + annexe 1447-E au SIE au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement.
6. (CFE – extension d’établissement) Remplir la déclaration modificative 1447-M-SD avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement, et l’adresser au SIE.
7. (TFPB) Remplir la déclaration TFPB formulaire n° 6693-SD.
8. (TFPB) Adresser le formulaire n° 6693-SD au SIE avant le 1er janvier de l'année d'exonération.
9. (TFPB – en cas d’éligibilité à plusieurs régimes) Exercer l’option pour l’un des régimes d’exonération de TFPB avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet (option définitive).

Pièces à fournir

• État de détermination du bénéfice (à transmettre avec la déclaration de résultats)
• Déclaration de résultats (pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Déclaration n° 1447-C-SD (déclaration initiale CFE) (en cas de création d’établissement)
• Annexe n° 1447-E (à joindre à la déclaration 1447-C-SD)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (en cas d’extension d’établissement)
• Formulaire n° 6693-SD (déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties) (TFPB)