Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

• soit au 1er septembre 2009 ;
• soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale ;
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Pour quels projets

Création d'un établissement en ZRD.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1) Création ou implantation de l’activité

• Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.
• L'exonération est réservée aux entreprises qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans :
• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
• ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.
• Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

2) Nature de l’activité

• Doit être :
• industrielle, artisanale ou commerciale,
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.
• Sont exclues : les activités de crédit-bail mobilier, de location d’immeubles à usage d’habitation, ainsi que les activités agricoles.

3) Activité dans la zone (cas d’activité non sédentaire)

L’entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
• ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Condition/encadrement supplémentaire :

• Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis : les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise ne peuvent dépasser 300 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Spécifique à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

• Sur délibération des collectivités territoriales, si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments situés en ZRD.

Montant et financement

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’établissement/bâtiment est situé dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) (liste fixée par arrêté).
2. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif ZRD (activité nouvelle dans la ZRD, activité éligible, exclusions, conditions en cas d’activité non sédentaire, respect de la règle de minimis).
3. (Pour l’exonération de CFE, condition préalable à la TFPB) Déposer une demande d’exonération auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) : - soit dans la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'établissement, - soit dans la déclaration annuelle de CFE (formulaire 1447-M-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.
4. (Pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB) Avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération, transmettre le formulaire n°6693-SD au SIE dont vous dépendez.
5. (Si concerné par l’exonération d’impôt sur les bénéfices) Joindre à la déclaration annuelle de résultats une déclaration spéciale (BOFiP BOI-FORM-000085) comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération.
6. (Si concerné par l’exonération de cotisations patronales) Déclarer l’exonération dans la DSN en utilisant le code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD ».

Pièces à fournir

• Formulaire n°6693-SD (TFPB – Exonérations en bassin d’emploi ou zone de restructuration de la défense) à transmettre au SIE
• Déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) – si demande d’exonération CFE suite à création d’établissement
• Déclaration annuelle de résultats + déclaration spéciale (BOFiP BOI-FORM-000085) pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices
• Déclaration sociale nominative (DSN) avec le code type de personnel (CTP) 593 « Exonération en ZRD » (pour l’exonération de cotisations patronales)
• Déclaration spéciale à joindre à la déclaration de résultats (avec les éléments nécessaires ouvrant droit à l’exonération d’IR/IS en ZRD)
• Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD (BOI-FORM-000085)
• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) – cerfa n°14187 (si demande d’exonération CFE lors de la création/changement d’exploitant)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) – cerfa n°14031 (si demande d’exonération CFE après extension d’établissement)
• Déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties – formulaire n°6693-SD (demande d’exonération TFPB en ZRD)