Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Favoriser l'implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes :

• Commerciale ;
• Artisanale ;
• Exercice d'une profession de santé (c'est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d'une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l'activité.

Pour quels projets

Exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

(Régime « installation à partir du 1er janvier 2026 » – exonération d’impôt sur les bénéfices)

Entreprises concernées

• Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
• Commerciales
• Artisanales
• Exercice d’une profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux…)
• Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.
• L'entreprise créée ou reprise dans un QPV peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices quel que soit son régime d’imposition. L'entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut ainsi bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.
• Reprise d'activité : reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction ; volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices

• Condition d’effectif : employer moins de 50 salariés (effectif calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale).
• Condition de chiffre d’affaires / total de bilan : CA annuel hors taxe ≤ 10 millions € ou total de bilan ≤ 10 millions €.
• Si l’entreprise exerce d’autres activités que celles éligibles : l’exonération s’applique uniquement sur le montant du CA/recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV.
• Si l’entreprise exerce pour partie d’autres activités hors QPV : l’exonération s’applique en proportion du CA/recettes réalisé à l’intérieur des QPV.
• Activité non sédentaire implantée dans un QPV : l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV.
• La condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

Cas d’exclusion (exonération d'impôt sur les bénéfices)

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), bassins d'emploi à redynamiser (BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR+), etc.
• Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV (dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité).
• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial (sauf exception : si, à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, celle-ci peut bénéficier de l'exonération fiscale).
• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.

Règle de minimis

• L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis : montant total des aides de minimis ≤ 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

(La page détaille aussi des conditions spécifiques pour exonérations CFE/TFPB selon la date d’installation :

• Installation à partir du 1er janvier 2026 : créations/reprises 2026-2030 ; activité commerciale/artisanale/santé ; <50 salariés ; CA ≤ 10 M€ ou bilan ≤ 10 M€ ; possibilité d’opposition par délibération commune/EPCI.
• Installation jusqu’au 31 décembre 2025 : régimes CFE/TFPB historiques avec conditions variables (PME, seuils 150 salariés/250 salariés ; petites entreprises commerciales <11 ou <50 salariés selon millésime ; CA/bilan <2 M€ ou <10 M€ ; conditions capital/droits de vote ; délibération communale/EPCI).

Montant et financement

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps :

• les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d'une activité ou de la reprise d'une activité ;
• la 6e année : l'abattement s'élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année ;
• la 7e année : l'abattement s'élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année ;
• la 8e année : l'abattement s'élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année.

L'entreprise perd le bénéfice de l'exonération l'année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.

Lorsque l'activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d'impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l'entreprise doit rembourser le montant des impôts qu'elle n'a pas acquitté.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2030

Étapes

1. (CFE – installation à partir du 1er janvier 2026) 1) Identifier la situation : création d’établissement ou reprise d’établissement en QPV. 2) Remplir le formulaire correspondant : - Création d’établissement : déclaration n° 1447-C-SD (CFE). - Reprise d’établissement : déclaration n° 1447-M-SD (CFE). 3) Transmettre la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement : - Par voie postale, ou - Via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site des impôts. 4) Respecter le délai de déclaration : « Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements créés ou repris en 2026 ». (TFPB – installation à partir du 1er janvier 2026) 1) Vérifier que l’immeuble est rattaché à un établissement remplissant les conditions (activité commerciale/artisanale/santé, <50 salariés, CA ≤ 10 M€ ou bilan ≤ 10 M€, période 2026-2030). 2) Remplir le formulaire n° 6733-SD (demande d’exonération de TFPB). 3) Adresser le formulaire n° 6733-SD au SIE du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet. 4) Respecter le délai indiqué : « Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB ». (Impôt sur les bénéfices) - La page indique la possibilité d’interroger l’administration fiscale via un rescrit fiscal pour savoir si l’entreprise peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (absence de réponse dans un délai de 3 mois = accord).

Pièces à fournir

• Déclaration initiale n° 1447-C-SD (CFE) (si création d’établissement)
• Déclaration modificative n° 1447-M-SD (CFE) (si reprise d’établissement)
• Formulaire n° 6733-SD (demande d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB)