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Dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens – Région Guadeloupe

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI

En bref

Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Guadeloupe ; secteurs : Industrie, Artisanat, Agro-alimentaire, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Région Guadeloupe
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesMicro-entreprises, PME et ETI
PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
SecteursIndustrie, Artisanat, Agro-alimentaire, Métiers d'art, Artisanat - Fabrication, PME tous secteurs, ETI et grande entreprise
TerritoireGuadeloupe
ComplexitéModéré
Mise à jour30 juin 2026

Présentation

Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens.

Qui peut en bénéficier

Entreprises locales de production.

Pour quels projets

Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement.

Types de projet
Exonérations liées à l'activité

Conditions

  • Les bénéficiaires doivent être des entreprises locales de production ;
  • Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement.

Montant et financement

Le niveau d'intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d'octroi de mer à l'importation et le taux d'octroi de mer sur les ventes internes.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Adresser au conseil régional une demande de modèle de fiche de surcoût.
  2. Renseigner la fiche de surcoût.
  3. Renvoyer la fiche renseignée au conseil régional.
  4. Le conseil régional transmet le dossier à l’État.
  5. L’État sollicite de l’Union Européenne une modification des listes de la décision communautaire du 7 juin 2021.

Pièces à fournir

  • Demande de modèle de fiche de surcoût
  • Fiche de surcoût (renseignée) à renvoyer au conseil régional

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Guadeloupe
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

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  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe ?

Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Guadeloupe. Entreprises locales de production. Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Artisanat, Agro-alimentaire, Métiers d'art, Artisanat - Fabrication, PME tous secteurs, etc.

Quel est le montant du dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ?

Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Le niveau d'intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d'octroi de mer à l'importation et le taux d'octroi de mer sur les ventes internes.

Quelles dépenses sont éligibles au dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ?

Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement. Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens.

Sur quel territoire s'applique le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ?

Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'applique sur ce territoire : Guadeloupe. Portée indiquée par la source : Outre-mer. Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité au dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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