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Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes – Région Guadeloupe

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

En bref

L'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe ; secteurs : Production d'énergie électrique, Industries, Boulangeries, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Région Guadeloupe
Forme de l'aideAllègement fiscal
PlafondMontant variable
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
SecteursProduction d'énergie électrique, Industries, Boulangeries, Artisans, Établissements hospitaliers, Dessalement d'eau de mer
TerritoireGuadeloupe
ComplexitéModéré
Mise à jour26 juin 2026

Présentation

L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Qui peut en bénéficier

  • Usines concessionnaires de production d'énergie électrique ;
  • Industries ;
  • Boulangeries ;
  • Artisans ;
  • Établissements hospitaliers,
  • Unités de dessalement d'eau de mer.

Pour quels projets

Volume de carburant consommé par des moteurs fixes exclusivement.

Types de projet
Exonérations liées à l'activité ; Autres exonérations

Conditions

  • Les bénéficiaires doivent être des entreprises de production d’énergie électrique, des industries, des boulangeries-pâtisseries, des artisans, des établissements hospitaliers et des unités de dessalement d’eau de mer ;
  • Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburant pour des moteurs fixes dans le cadre de leur activité professionnelle. L’utilisation d’un produit comme carburant s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie mécanique y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
  • Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TSC ne s’applique pas aux produits utilisés comme combustibles. L’utilisation d’u n produit comme combustible s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie thermique y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée (exemple : fuel ou gazole consommé par des brûleurs pour faire fonctionner un four de boulangerie).

Montant et financement

Le montant plafond de l'aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole.

Démarches

Complexité du dossier
Modéré

Étapes

  1. Prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) afin d’obtenir par mail les dossiers/formulaires relatifs aux besoins des demandeurs.
  2. Constituer le dossier complet avec les pièces justificatives demandées (K-bis/L-bis ou immatriculation, statuts, caractéristiques moteurs, fiche technique consommation horaire, jaugeage/barème réservoir >1500L, factures gazole du trimestre précédent, consommation moyenne trimestrielle, comptabilité matières).
  3. Envoyer le dossier complet par mail à en mettant en copie.

Pièces à fournir

  • Extrait K-bis ou L-bis de moins de 12 mois ou certificat d’immatriculation à la Chambre de Métiers
  • Statuts de la société dûment signés
  • Listes et caractéristiques des moteurs
  • Fiche technique du matériel délivrée par le fournisseur (spécimen moteur) indiquant la consommation horaire
  • Certificat de jaugeage ou le barème de jauge du réservoir destiné au stockage du carburant (pour un réservoir de plus de 1500 litres)
  • Les factures d’achat du gazole consommé le trimestre précédent
  • La consommation moyenne de gazole par trimestre
  • La comptabilité matières des produits acquis en détaxe, reprenant la consommation réelle et journalière

Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN

Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

  • Implantation (commune, département, région) : Guadeloupe
  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe ?

L'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Guadeloupe. Secteurs d'activité cités par la source : Production d'énergie électrique, Industries, Boulangeries, Artisans, Établissements hospitaliers, Dessalement d'eau de mer.

Quel est le montant de l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes ?

L'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Le montant plafond de l'aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole.

Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes ?

L'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Autres exonérations. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe. Volume de carburant consommé par des moteurs fixes exclusivement. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes de la Région Guadeloupe avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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