FEDER - Aide à l'investissement matériel dans l'économie circulaire – Région Réunion

Présentation

Soutenir les actions et les initiatives locales dans le champ économique qui permettent notamment de :

• réduire l'extraction des matières premières et les déchets à la source ;
• réemployer les matériaux et les objets usagés ;
• allonger la durée de vie des produits et favoriser la réparation ;
• recycler les matières premières secondaires ;
• valoriser la matière y compris organique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (au sens communautaire et donc y compris les associations).

Les organismes publics peuvent être éligibles si les activités déployées au travers du projet relèvent du champ économique.

Pour quels projets

Investissement en faveur des activités de réemploi, de réutilisation et de recyclage qui relèvent du champ économique : projets d'investissements portant sur :

• les recycleries, ressourceries et ateliers de réparations des objets abandonnés ;
• la création de déchetterie professionnelle ;
• la création et aménagement d'unités de recyclage de matières, en particulier pour les déchets du BTP ;
• le domaine des bio-déchets : création et aménagement d'unités de valorisation par compostage ou mise en œuvre de solution de valorisation directe ou alternative des déchets verts.

Types de projet

Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

• Sont éligibles à la fiche action les entreprises (au sens communautaire et donc y compris les associations).
• Les organismes publics peuvent être éligibles si les activités déployées au travers du projet relèvent du champ économique.

Localisation :

• Toute l’île (La Réunion). Les projets localisés dans la zone des Hauts ou de l’Est seront favorisés.

Projets / actions éligibles (nature) :

• Aide à l’investissement en faveur des activités de réemploi, de réutilisation et de recyclage qui relèvent du champ économique.
• Projets d’investissements portant principalement sur :
• les recycleries, ressourceries et ateliers de réparations des objets abandonnés,
• la création de déchetterie professionnelle,
• la création et aménagement d’unités de recyclage de matières, en particulier pour les déchets du BTP,
• le domaine des bio-déchets : création et aménagement d’unités de valorisation par compostage ou mise en œuvre de solution de valorisation directe ou alternative des déchets verts.

Restriction majeure (principe « pollueur-payeur ») :

• Le dispositif soutient les projets de réutilisation ou de recyclage de déchets générés par d’autres entités.
• L’aide ne concerne pas la réutilisation ou le recyclage par le demandeur de ses propres déchets.
• De manière générale, ne sont pas éligibles les dépenses ayant « pour effet de soulager indirectement les pollueurs de charges qu’ils devraient supporter en vertu du droit de l’Union Européenne, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour une entreprise. »

Critères de sélection spécifiques (conditions sur le porteur et le projet) :

• Les projets soutenus devront être portés par :
• une entreprise (au sens communautaire, c’est-à-dire exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique),
• régulièrement immatriculée aux registres légaux,
• à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ayant un projet de réemploi, de réutilisation et/ou de recyclage de déchets générés par d’autres opérateurs.
• Les projets portés par les PME seront favorisés.
• Les projets mettant en œuvre une démarche partenariale ou collaborative seront favorisés.
• Les projets intégrant la création d’emplois seront favorisés.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé.
• L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.
• Pour les grandes entreprises :
• le porteur de projet devra justifier d’un effort consenti en matière de mise en œuvre de partenariats avec des structures de formations dans le cadre d’un engagement en vue de l’accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants, etc ;
• le porteur de projet devra justifier d’un effort consenti en matière de création d’emplois, avec obligation de créer au moins 2 postes supplémentaires en ETP en CDI.

Règles d’inéligibilité / dépenses non retenues (extraits principaux) :

• TVA et taxes de douane communautaire.
• Achat d’un montant globalement inférieur à 500 € HT.
• Dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail.
• Bâtiment spécifiquement administratif ou non lié directement au projet.
• Matériel roulant (à usage routier) (camion, voiture, véhicule de livraison, tracteur, véhicule de chantier, …). (Précision : est éligible le matériel roulant affecté exclusivement au programme d’investissement et utilisé exclusivement dans l’unité de production (perceuse colonne, chariot élévateur,…)).
• Matériels d'occasion ; matériels reconditionnés.
• Biens consommables.
• Travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis.
• Dépenses réglées en espèces.
• Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs.
• Frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière.
• Frais d’hébergement, de restauration et de location liés aux frais d’installation des matériels et logiciels.
• Dépenses liées à des prestations « en régie » (coûts internes : charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …).
• Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, y compris familial avec le bénéficiaire.
• Travaux et investissements réalisés pour répondre à une exigence réglementaire.
• Stock outil, mobiliers.
• Matériel informatique spécifiquement affecté à la gestion et à la bureautique, tout matériel de bureautique.

Obligations réglementaires liées au démarrage / dépôt :

• S’agissant des demandes relevant du régime d’aide : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; l’expression « début des travaux » signifiant soit le début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible. L’achat de terrain et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’étude de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
• S’agissant des demandes relevant du règlement de minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet. La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.

Modalité de sélection :

• Examen des demandes par gestion « au fil de l’eau ».
• Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 seront retenus (cf. exemple de grille de notation en annexe).

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE + (lieu de dépôt des dossiers).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, comprenant au minimum : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation de l’opération, calendrier prévisionnel et échéancier, pièces justificatives citées dans la grille de notation, et tout document permettant d’apprécier la qualité du projet.
3. Joindre les justificatifs attendus au regard de la grille de notation (annexe 1) et des critères de sélection (ex. éléments sur taille de l’entreprise, capacité technique/financière, étude de marché, etc.).
4. Respecter les règles de mise en concurrence pour les achats si le bénéficiaire n’est pas soumis aux règles de la commande publique (<40 000€ : 1 devis ; ≥40 000€ et <90 000€ : 2 devis ; ≥90 000€ : 3 devis, avec possibilité exceptionnelle de justifier l’impossibilité de mise en concurrence).
5. Transmettre la demande avant le démarrage irréversible des travaux (régime d’aide) et, pour le minimis, au plus tard avant la fin de réalisation du projet ; (minimis : les dépenses deviennent éligibles à la date de dépôt).
6. Après dépôt, le service instructeur analyse le dossier au fil de l’eau sur la base du formulaire et des pièces annexes, selon les critères décrits ; le projet doit obtenir une note ≥ 12/20 pour être retenu.
7. Informer formellement le Service Instructeur, en cours d’opération, de tout retard ou aléa affectant le calendrier de l’opération.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (annexe 1)
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la présente fiche
• Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération