FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport – Région Réunion

Présentation

Compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l'avantage géographique des entreprises basées en France continentale.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au RNE de La Réunion et ayant une activité de production à La Réunion.

Ne sont pas éligibles :

• secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière) ;
• entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques).

Pour quels projets

OPERATIONS ELIGIBLES :

• Volet 1 : Acheminements frets extrants : aides aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion ;
• Volet 2 : Acheminements frets des intrants productifs : aide aux sociétés pour leurs programmes d'importation de marchandises entrant dans leur processus de production.

Ne sont pas éligibles :

• produits agricoles visés à l'annexe I du Traité de l'Union Européenne ;
• produits minéraux (charbon, pétrole) ;
• produits de la pêche et de l'aquaculture ;
• déchets, résidus et produits invendus.

DEPENSES ELIGIBLES :

• Fret principal, toutes remises déduites ;
• Coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire (notamment sur le

port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires entrée/sortie du port) ;

• Surcharges de fret, toutes remises déduites ;
• Frais de transit ;
• Frais de stockage liés à l'entreposage portuaire ;
• Honoraires rattachés à l'appui au montage de dossier de subvention et à l'établissement des bilans comptables.

NE SONT PAS ELIGIBLES :

• Dépenses liées au post acheminement à La Réunion (dépotage chez le client, transport terrestre) ;
• Taxes (TVA, taxes de douane communautaire, taxe sur les marchandises) ;
• Coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport ;
• Droits de port ;
• Fret aérien sauf justification économique de ce mode de transport ;
• Assurances.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Bénéficiaires :

Entreprises (au sens communautaire) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et exerçant à La Réunion une activité de production éligible.

Localisation géographique de l’intervention : Toute l’île.

Opérations éligibles (description/critères spécifiques) :

• Volet 1 (fret extrant) : opérations d’expédition vers les pays de l’Union européenne, des produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion.
• Volet 2 (fret intrant) : acheminement depuis l’Union européenne, des produits primaires, matières premières (matériaux, matières et produits semi-finis) entrant dans le processus de production des entreprises locales relevant de secteurs d’activités éligibles.

Règles/conditions liées au transport :

• La mesure encouragera le mode de transport le plus économique et ayant le plus faible bilan carbone à la tonne transportée. L’acheminement par voie maritime sera privilégié. La voie aérienne ne sera utilisée que pour les produits ne supportant pas le mode d’acheminement maritime.
• (Intrants) Concernant l’utilisation de la voie aérienne, les demandes de compensation seront examinées selon les cas suivants :
• Cas n°1 : Le transport des intrants par voie aérienne est justifié par le modèle économique de l'entreprise. A charge du demandeur de présenter les éléments justificatifs probants (par exemple : les éléments comptables sur les deux exercices précédents permettant de constater le caractère structurel). Dans ce cas, la dépense correspondante pourra être retenue dans le calcul de l'assiette de subvention.
• Cas n°2 : Le mode d'acheminement par voie aérienne est utilisé de façon ponctuelle/exceptionnelle. Le demandeur devra justifier le recours à ce mode de transport, et notamment que celui-ci n’est pas de son fait ou motivé par l’urgence.

Activités de production éligibles :

• La transformation des matières premières dans un processus de fabrication aboutissant à la création d’un produit fini ou semi-fini différent ;
• Le montage, l’assemblage, le façonnage ou le conditionnement (seront étudiées au cas par cas).

En outre, sont éligibles :

• Les entreprises commerciales si elles réalisent la totalité de leur chiffre d’affaires à l’extérieur sur des produits finis, fabriqués, conditionnés ou montés à La Réunion par une autre société du groupe auquel elles appartiennent, ainsi que les sociétés proposant des prestations de colis (hors service de packaging).
• Pour les entreprises se regroupant pour l’expédition de leurs marchandises, sous forme de GIE (Groupement d’Intérêt Économique), coopérative ou autre, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Exclusions (frets intrants et extrants) :

• les secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière),
• les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques),
• les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne,
• les produits minéraux (charbon, pétrole),
• les produits de la pêche et de l’aquaculture,
• les déchets, résidus et produits invendus.

Autres critères/conditions de sélection :

• Gestion au fil de l’eau.
• Les dossiers de demande seront présentés par période de 3 ans avec un seuil minimum de 5K€ par tranche annuelle.
• Les dossiers présentant une note supérieure ou égale à 12/20 (cf. exemple de grille de notation en annexe) seront retenus.
• Les activités d’exportation seront favorisées.
• Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
• Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état.
• Cohérence attendue avec le SRDEII et/ou le SDATR le cas échéant.

Montant et financement

Subvention représentant 100 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Préparer le dossier de demande de subvention : compléter le formulaire de demande type.
2. Joindre au dossier toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation et tout document permettant d’apprécier la qualité du projet (critères de sélection/analyse).
3. (Si transport aérien demandé) Joindre les justificatifs requis selon le cas : éléments probants (ex. éléments comptables sur les deux exercices précédents) si recours structurel, ou justification du recours ponctuel/exceptionnel (notamment que ce n’est pas du fait du demandeur ou motivé par l’urgence).
4. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE + (lieu de dépôt des dossiers).
5. Instruction : le service instructeur analyse le dossier (formulaire + pièces annexes) selon les critères décrits dans la fiche action (sélection au fil de l’eau).
6. En cas de demande de paiement, fournir les pièces justificatives pour la mise en paiement (factures, justificatifs d’acquittement, etc.), sauf lorsque des options de coûts simplifiés/BSCU s’appliquent.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande type
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Pièces justificatives pour la mise en paiement de la subvention (factures, justificatifs d’acquittement, ….)
• (Volet intrants – cas voie aérienne n°1) Éléments justificatifs probants démontrant le caractère structurel du recours à l’aérien (exemples cités : éléments comptables sur les deux exercices précédents)
• (Volet intrants – cas voie aérienne n°2) Justificatifs du recours ponctuel/exceptionnel à la voie aérienne (notamment que celui-ci n’est pas du fait du demandeur ou motivé par l’urgence)