FEDER - Energies renouvelables (études) – Région Réunion

Présentation

Soutenir la réalisation des études visant la valorisation de ressources renouvelables locales peu ou pas mobilisées à ce jour.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises ;
• Collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d'intérêt public, etc.);
• Associations ;
• Etablissements publics ;
• Sociétés publiques locales.

Pour quels projets

Etudes de faisabilité qui contribueront à la diversification des sources composant le mix énergétique de l'île afin d'augmenter la proportion issue de la valorisation des énergies renouvelables locales notamment :

• énergies marines ;
• biogaz ;
• la biomasse (combustion, méthanisation, gazéification) ;
• éolien off-shore ;
• géothermie ;
• hydraulique ;
• etc.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Bénéficiaires :

Entreprises, collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d’intérêt public, etc.) associations, établissements publics, sociétés publiques locales.

Localisation géographique de l’intervention :

Toute l'île

Périmètre des dépenses éligibles :

Seules les études de faisabilité et pré-opérationnelles externalisées sont éligibles.

Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.

Dépenses non éligibles :

• TVA

• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs

• frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière

• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle

Critères de sélection transversaux :

Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion.

A ce titre :

• Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

• Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.

• (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.

• Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.

Critères liés à la fiche action « Énergies renouvelables (études) » :

• Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.

• Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.

• Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état pour les bénéficiaires relevant de ces régimes.

• Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.

• Afin de favoriser la transition énergétique en améliorant la part des énergies renouvelables dans le mix réunionnais, les opérations soutenues devront être cohérentes avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

• Pour le cas de la méthanisation : l’inclusion de cultures dédiées doit être plafonnée à un maximum de 15% des tonnages bruts annuels conformément au décret 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement.

Critères de sélection spécifiques :

• Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés

• Les porteurs de projets (projets publics) ayant déjà une expérience dans la conduite d’opération de même nature seront privilégiés.

• Les études destinées à une déclinaison opérationnelle rapide seront favorisées.

• Il sera accordé une importance majeure à la maturité du projet.

• Les porteurs de projets retenus devront transmettre l’intégralité des études aux cofinanceurs

Mode de sélection des opérations :

Au fil de l’eau, basé sur une grille de notation.

Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 seront retenus.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (études de faisabilité et pré-opérationnelles externalisées ; cohérence avec la PPE ; respect des critères transversaux et spécifiques ; pour la méthanisation, cultures dédiées ≤ 15% des tonnages bruts annuels).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, comprenant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, décision de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de financement, note de présentation, calendrier/échéancier, et toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (ainsi que, le cas échéant, grilles de marchés publics complétées).
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE + » (dépôt au fil de l’eau).
4. Instruction par le service instructeur : analyse du formulaire et des pièces annexes selon les critères de sélection et la grille de notation.
5. Obtenir une note ≥ 12/20 pour que le projet soit retenu.
6. Après réalisation, transmettre l’intégralité des études aux cofinanceurs (obligation du porteur retenu).
7. (Pour les projets importants > 10 M€) Fournir un calendrier détaillé jalonné (appel d’offres, notification des marchés, livraison) et informer formellement le service instructeur de tout retard ou aléa en cours d’opération.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Grilles de marchés publics complétées (le cas échéant)
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) Calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles pour le lancement de l'appel d'offres, pour la notification des marchés et pour la livraison des travaux
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération
• (Pièces justificatives – exemple grille de notation / porteurs privés) 3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe
• (Pièces justificatives – exemple grille de notation / porteurs publics) Les 2 délibérations de l’organe délibérant présentant : 1) le budget de l’année N ; 2) le plan de financement de l’opération
• (Pièces justificatives – exemple grille de notation / porteurs publics) Liste des projets qui ont été menés par la collectivité et leurs bilans ; planning prévisionnel et calendrier exécutif
• (Pièces justificatives – exemple grille de notation) Documents de présentation du projet fournis lors le dépôt de la demande de subvention
• (Pièces justificatives – exemple grille de notation) Attestation de libre mise à disposition des études cofinancées ainsi que leur droit d’utilisation par des tiers