FEDER - Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire – Région Réunion

Présentation

Soutenir l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises ;
• Associations ;
• Etablissements publics ;
• Collectivités territoriales et leurs regroupements.

Les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés.

Pour quels projets

• Matériels, travaux et maîtrise d'œuvre spécifique liée à la réalisation de l'installation solaire autonome pour la recharge de véhicules électriques, les logiciels de gestion et la structure de l'installation ;
• Frais de communication liée à l'intervention du programme européen et de l'Autorité de gestion Région Réunion.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Bénéficiaires : Entreprises, associations, Établissements publics, collectivités territoriales et leurs regroupements.

Localisation géographique de l'intervention : Toute l'île.

Description technique / périmètre de l’opération soutenue :

• Le programme consiste à soutenir la réalisation des investissements relatifs : Bornes IRVE accessibles au public, réalisées soit par un acteur public soit par un acteur privé.
• Les centrales photovoltaïques avec revente du surplus sur le réseau sont exclues du dispositif.

Dépenses éligibles :

• Matériels, travaux et maîtrise d’œuvre spécifique liée à la réalisation de l’installation solaire autonome pour la recharge de véhicules électriques, les logiciels de gestion et la structure de l’installation.
• Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.

Dépenses non éligibles :

• TVA
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• matériels d’occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l’entretien ou au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle
• matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production

Dispositions générales pour les bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique (achat / nb de devis minimum) :

• <40 000€ : 1
• ≥40 000€ et <90 000€ : 2(1)
• ≥90 000€ : 3(1)

(1) : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée, l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.

Critères de sélection (principales exigences) :

• Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion.
• Engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Contribution à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination.
• (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
• Contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat (Pacte Vert pour l’Europe) et prise en compte de l’analyse DNSH.
• Contribution au cadre de performance (valeurs cibles de réalisation et de résultat).
• Cohérence avec les lignes de partage du programme.
• Compatibilité avec la réglementation des aides d’état (si applicable).
• Capacité technique et financière du porteur pour mener à bien l’opération.
• Cohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Critères de sélection spécifiques :

• Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés.
• Les projets ciblés contribuent à l’installation d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
• Les porteurs de projets (projets publics) ayant déjà une expérience dans la conduite d’opération de même nature seront favorisés.
• Au regard des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la PPE, les équipements :
• Doivent faire l’objet d’une étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération ;
• Doivent avoir une puissance délivrée inférieure à 22 kVA par point de charge ;
• Doivent permettre la remontée des données des points de charge ;
• Doivent comprendre un système de pilotage énergétique intégrant le signal EDF-SEI ;
• Seront privilégiées les opérations avec un taux de rentabilité interne (TRI) inférieur à 2% sans subvention et d’au moins 5 % avec subvention.
• Les projets proposant un taux d’autoconsommation supérieur ou égal à 50 % seront favorisés.
• Les projets présentant les meilleurs rapport « coût/puissance crête installées » seront favorisés.
• Importance majeure accordée à la maturité du projet.
• Qualité des propositions concernant les modalités de suivi/monitoring de l’installation prise en considération.

Mode de sélection : Appel à manifestation d’intérêt réguliers, basé sur une grille de notation (cf exemple Annexe 1). Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.

NOTA : Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) est en cours d’élaboration. A compter de la validation de ce schéma par l’autorité préfectorale, les projets présentés devront être en adéquation avec le SDIRVE.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Surveiller l’ouverture d’un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) régulier (mode de sélection indiqué : AMI, avec grille de notation).
2. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE + » (lieu de dépôt des dossiers).
3. Constituer le dossier de demande de subvention conformément à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027, comprenant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, décision de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement, note de présentation, calendrier prévisionnel et échéancier, pièces justificatives de la grille de notation, documents permettant d’apprécier la qualité du projet, grilles de marchés publics (le cas échéant).
4. Pour les projets importants > 10 M€ : joindre un calendrier détaillé avec dates jalons (AO, notification des marchés, livraison des travaux) et informer formellement le service instructeur de tout retard/aléa en cours d’opération.
5. Après dépôt : instruction et notation sur la base de la grille ; seuls les projets notés ≥ 12/20 au terme de l’instruction sont retenus.

Pièces à fournir

• la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• le formulaire de demande type
• la décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement
• la note de présentation de l’opération
• le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel
• toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• grilles de marchés publics complétées (le cas échéant)
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) le calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles pour le lancement de l'appel d'offres, pour la notification des marchés et pour la livraison des travaux
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) 3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe (porteurs privés)
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) Liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe (justificatif catégorie d’entreprise – annexe 1 RGEC CE 651/2014)
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives – porteurs publics) Les 2 délibérations de l’organe délibérant présentant : 1) le budget de l’année N ; 2) le plan de financement de l’opération.
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives – porteurs publics) Liste des projets qui ont été menés par la collectivité et leurs bilans. Planning prévisionnel et calendrier exécutif.
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) Étude de faisabilité (étude de diagnostic et de dimensionnement avec analyse de l’impact environnemental de l’opération)
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) Descriptif technique (puissance délivrée par chaque point de charge, remontée des données des points de recharge / plateforme d’interopérabilité, système de pilotage énergétique intégrant le signal EDF-SEI, ratio coût/Wc, modalités de suivi/monitoring de l’IRVE)
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) Business plan (pour l’analyse du taux de rentabilité interne - TRI)
• (Annexe 1 – exemple de grille de notation / pièces justificatives) Attestation dépôt / demande d’autorisation (DP/PC) (urbanisme)