FEDER - Installations photovoltaïques en autoconsommation tertiaires (y compris bâtiments publics) et industrielles – Région Réunion

Présentation

Soutenir la réalisation des investissements relatifs à des centrales sur des sites tertiaires et industriels en autoconsommation et qui ne bénéficient pas de fait, du tarif de rachat.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises ;
• Associations ;
• Établissements publics ;
• Collectivités territoriales et leurs regroupements.

Pour quels projets

Réalisation de centrales photovoltaïques en autoconsommation sans stockage dans les secteurs tertiaires, publics et industriels (y compris lorsque l'énergie produite est destinée aux bornes de recharge IRVE pour une flotte captive, ou autres usages tels que la climatisation).

Les centrales avec revente sont exclues du dispositif.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Bénéficiaires : Entreprises, associations, Établissements publics, collectivités territoriales et leurs regroupements.

Localisation géographique : Toute l'île (La Réunion).

Nature des opérations éligibles :

• Réalisation de centrales photovoltaïques en autoconsommation sans stockage dans les secteurs tertiaires, publics et industriels (y compris lorsque l’énergie produite est destinée aux bornes de recharge IRVE pour une flotte captive, ou autres usages tels que la climatisation).

Exclusions / inéligibilités :

• Les centrales avec revente sont exclues du dispositif.
• Les lauréats à un appel d’offre de la CRE bénéficiant d’un tarif de rachat ne sont pas éligibles au présent dispositif.
• Dans le cas d’installations de stockage, les dépenses afférentes ne seront pas prises en charge par le présent dispositif de financement.

Critères/conditions issues des critères de sélection :

• Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
• (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Accessibilité sans discrimination des locaux aux publics concernés.
• Contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat (Pacte Vert) ; cohérence avec DNSH et l’évaluation environnementale stratégique du programme.
• Contribution majoritaire à l’atteinte du cadre de performance (valeurs cibles de réalisation et de résultat).
• Cohérence avec les lignes de partage du programme.
• Compatibilité avec la réglementation des aides d’état pour les bénéficiaires relevant de ces régimes.
• Capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien l’opération.
• Cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Critères de sélection spécifiques :

• Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés.
• Les projets ciblés contribuent à l’installation d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
• Les porteurs de projets (projets publics) ayant déjà une expérience dans la conduite d’opération de même nature seront favorisés.
• Les équipements doivent faire l’objet d’une étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération.
• Les opérations avec un taux de rentabilité interne (TRI) inférieur à 2% sans subvention et d’au moins 5 % avec subvention seront privilégiés.
• Les projets doivent proposer un taux d’autoconsommation a minima de 70%.

Exigences techniques spécifiques aux installations PV autoconsommation tertiaires/industrielles :

• La puissance crête installée doit être au minimum de 9 kWc et les projets seront valorisés en fonction de la puissance crête installée.
• Les projets présentant les meilleurs rapports « coût/puissance crête installées » seront favorisés.
• Importance majeure accordée à la maturité du projet.
• Les projets doivent prévoir des modalités de suivi/monitoring de l’installation.

Mode de sélection : Appel à manifestation d’intérêt réguliers, basé sur une grille de notation ; seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (autoconsommation sans stockage, secteurs tertiaires/publics/industriels, puissance crête ≥ 9 kWc, taux d’autoconsommation ≥ 70%, absence de revente et absence de tarif de rachat CRE).
2. Préparer le dossier de demande de subvention conforme au manuel de gestion 2021-2027, incluant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, décision de l’organe compétent approuvant projet et plan de financement, note de présentation, calendrier et échéancier, ainsi que les pièces justificatives de la grille de notation (ex : étude de faisabilité/dimensionnement, business plan, descriptif technique, attestation de dépôt DP/PC, etc.).
3. Pour les bénéficiaires non soumis à la commande publique : constituer les justificatifs de mise en concurrence (devis) selon les seuils (<40 000€ : 1 devis ; ≥40 000€ et <90 000€ : 2 devis ; ≥90 000€ : 3 devis) ou motiver l’impossibilité de mise en concurrence.
4. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE + (lieu de dépôt des dossiers).
5. Participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) : le dossier est instruit selon une grille de notation ; seuls les projets notés ≥ 12/20 sont retenus.
6. (Projets > 10 M€) Fournir un calendrier détaillé jalonné (AO, notification, livraison) et informer formellement le service instructeur de tout retard/aléa en cours d’opération.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche
• Grilles de marchés publics complétées (le cas échéant)
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) Calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles (lancement appel d'offres, notification des marchés, livraison des travaux)
• (Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros) Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération
• (Pièces justificatives requises – grille de notation) 3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe (porteurs privés)
• (Pièces justificatives requises – grille de notation, porteurs publics) Les 2 délibérations de l'organe délibérant présentant : 1) le budget de l'année N ; 2) le plan de financement de l'opération
• (Pièces justificatives requises – grille de notation, porteurs publics) Liste des projets menés par la collectivité et leurs bilans ; planning prévisionnel et calendrier exécutif
• (Pièces justificatives requises – grille de notation) Étude de faisabilité (incluant étude de diagnostic et de dimensionnement avec analyse de l'impact environnemental)
• (Pièces justificatives requises – grille de notation) Business plan
• (Pièces justificatives requises – grille de notation) Descriptif technique
• (Pièces justificatives requises – grille de notation) Attestation dépôt (DP/PC)