FEDER - Projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies – Région Réunion

Présentation

Financer des projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification, etc.).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises ;
• Collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d'intérêt public, etc.) ;
• Associations ;
• Etablissements publics ;
• Sociétés publiques locales.

Pour quels projets

Installations traitant :

• la fraction fermentescible des Ordures ménagères (FFOM) et des biodéchets issus de la collecte séparative,
• les déchets et effluents organiques des industries,
• les boues de stations d'épuration,

en vue de produire du biogaz qui sera utilisé comme source d'énergie sous forme d'électricité, et/ou de chaleur.

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

Bénéficiaires : Entreprises, collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d’intérêt public, etc.), associations, établissements publics, sociétés publiques locales.

Localisation géographique de l’intervention : Toute l’île.

Projets/Opérations soutenues : financer des projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification...). Seront soutenues les installations traitant :

• la fraction fermentescible des Ordures ménagères (FFOM) et des biodéchets issus de la collecte séparative,
• les déchets et effluents organiques des industries,
• les boues de stations d’épuration,

En vue de produire du biogaz qui sera utilisé comme source d’énergie sous forme d’électricité, et/ou de chaleur.

Dépenses éligibles (périmètre) : Matériels, travaux et maîtrise d’œuvre spécifique liée à la réalisation de l’installation de production d’énergie renouvelable. Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.

Dépenses non éligibles :

• TVA
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• matériels d’occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l’entretien ou au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle
• matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production

Exigences de mise en concurrence (bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique) :

• Achat < 40 000 € : 1 devis minimum
• Achat ≥ 40 000 € et < 90 000 € : 2 devis minimum (1)
• Achat ≥ 90 000 € : 3 devis minimum (1)

(1) : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.

Critères de sélection transversaux (extraits) :

• engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
• contribution à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination
• (infrastructures et opérations accueillant du public) accessibilité sans discrimination
• contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat (Pacte Vert)
• contribution au cadre de performance du programme (valeurs cibles)
• cohérence avec les lignes de partage du programme
• compatibilité avec la réglementation des aides d’état (le cas échéant)
• capacité technique et financière du porteur
• cohérence avec la PPE
• méthanisation : inclusion de cultures dédiées plafonnée à 15% des tonnages bruts annuels conformément au décret 2016-929 du 7 juillet 2016 (si cultures dédiées)

Critères de sélection spécifiques (extraits) :

• pour les porteurs privés : projets portés par des TPE/PME privilégiés
• contribution à l’installation locale d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables clairement déterminée
• prise en considération de l’expérience des porteurs (projets publics) sur des opérations similaires
• équipements : étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération
• importance majeure accordée à la maturité du projet

Seuil de sélection : Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Préparer le projet de valorisation énergétique (combustion, méthanisation, gazéification...) sur le territoire de La Réunion et définir les intrants (FFOM/biodéchets, déchets/effluents organiques industriels, boues de STEP) et les productions (biogaz/électricité/chaleur).
2. Vérifier l’éligibilité des dépenses (matériels, travaux, maîtrise d’œuvre spécifique, frais de communication) et exclure les dépenses non éligibles (TVA, crédit-bail, occasion, etc.).
3. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, incluant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, décision de l’organe compétent, note de présentation, calendrier/échéancier, pièces justificatives de la grille de notation, documents d’appréciation de la qualité du projet, et grilles marchés publics complétées le cas échéant.
4. Pour les achats (bénéficiaires non soumis à la commande publique), réunir le nombre minimum de devis selon les seuils (<40 000€ : 1 ; 40 000–<90 000€ : 2 ; ≥90 000€ : 3) ou motiver l’impossibilité de mise en concurrence.
5. Le cas échéant, ajouter les pièces spécifiques : - porteurs privés : 3 dernières liasses fiscales complètes et/ou comptes consolidés ; - porteurs publics : délibérations (budget N et plan de financement), liste/bilans de projets similaires, planning. - étude de faisabilité/diagnostic avec analyse de l’impact environnemental ; - si cultures dédiées : justification du respect du plafond 15% (ou « sans objet »).
6. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER – FSE+ (dépôt « au fil de l’eau »).
7. Instruction par le service instructeur sur la base du formulaire et des pièces annexes, selon les critères décrits et une grille de notation (sélection au fil de l’eau).
8. Atteindre une note ≥ 12/20 pour être retenu.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Décision de l’organe compétent du Maître d’Ouvrage approuvant le projet d’investissement et son plan de financement
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la présente fiche
• Grilles de marchés publics complétées (le cas échéant)
• (Pour les projets importants > 10 M€) Calendrier détaillé de réalisation de l’opération avec dates « jalons » (lancement appel d’offres, notification des marchés, livraison des travaux)
• (Pour les projets importants > 10 M€) Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération
• (Pièces justificatives – porteurs privés, annexe grille de notation) 3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe
• (Pièces justificatives – porteurs publics, annexe grille de notation) Les 2 délibérations de l’organe délibérant présentant : 1) le budget de l’année N ; 2) le plan de financement de l’opération
• (Pièces justificatives – porteurs publics, annexe grille de notation) Liste des projets qui ont été menés par la collectivité et leurs bilans ; planning prévisionnel et calendrier exécutif
• (Pièces justificatives – critères communs, annexe grille de notation) Documents de présentation du projet fournis lors le dépôt de la demande de subvention
• (Pièces justificatives – critères communs, annexe grille de notation) Étude de diagnostic/faisabilité avec analyse de l’impact environnemental de l’opération (Étude de faisabilité)
• (Pièces justificatives – critères communs, annexe grille de notation) Étude de faisabilité (pour justifier le plafond de 15% de cultures dédiées le cas échéant)