Fonds d'Aide au Jeu Vidéo (FAJV) – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

• Soutenir la recherche et développement, l'innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo ;
• Accompagner des manifestations à caractère professionnel.

Dates de dépot :

• 18 janvier 2027 ;
• 27 avril 2027 ;
• 20 septembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de jeux vidéos.

Pour quels projets

Le fonds se décline en trois dispositifs :

• Aide à l'écriture : (destinée exclusivement aux auteurs) a vocation à accompagner l'élaboration de la bible de conception d'un jeu vidéo (couramment appelée game design document) présentant toutes les caractéristiques du jeu à venir ;
• Aide à la pré-production de jeux vidéo : accompagnement financier à la création et à l'innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d'un prototype jouable ;
• Aide à la création de propriété intellectuelle (aide à la production) : accompagnement de la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels.

• Aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Dispositif FAJV – conditions d’éligibilité selon le type d’aide.

A) Aide à l’écriture (exclusivement destinée aux auteurs / personnes physiques)

• Les aides sont attribuées à l’auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création conformément à l’accord de répartition figurant dans le dossier de demande.
• L’auteur ou au moins l’un des auteurs justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou d’une expérience significative dans l’équipe de création d’un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
• Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs ont, soit la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
• Le ou les auteurs doivent être les seuls concepteurs du projet qu’ils soumettent, en disposer de tous les droits et être en capacité de le présenter (exemple : ne pas avoir signé un contrat de cession des droits de cette œuvre à un studio / producteur / éditeur, ne pas avoir signé de contrat d’exclusivité avec un studio / producteur / éditeur, etc.).
• Projets éligibles :
• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique.
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française.
• Précisions FAQ :
• Seuls les auteurs indépendants sont éligibles à l’aide à l’écriture. Si vous êtes salarié d’un studio de jeu vidéo vous ne pouvez y prétendre.
• Critères d’éligibilité rappelés (FAQ) : projet en phase d’écriture-conception ; auteurs déposants indépendants (ne pas avoir créé ni être liés à un studio) ; au moins l’un des auteurs a une formation spécifique ou une expérience significative (formation : seules les formations diplômantes de création/conception jeu vidéo sont éligibles ; expérience : seules les expériences directement liées à la création/conception de jeu vidéo édités commercialement sont éligibles).

B) Aide à la préproduction (sociétés)

• L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens.
• Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
• La société de création de jeux vidéo s’engage à :
• respecter la législation sociale ;
• être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
• démarrer le prototype dans un délai de 3 mois après la date de la commission.
• Projets éligibles :
• œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique ;
• une ou plusieurs plateformes ;
• conçu et écrit en langue française.
• FAQ : seules les sociétés de droit commercial sont éligibles (auto-entrepreneurs non éligibles) ; les serious games n’ont pas vocation à être soutenus.

C) Aide à la production (sociétés)

• L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens.
• Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
• La société s’engage à :
• respecter la législation sociale ;
• être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ;
• démarrer la production du jeu vidéo dans un délai de 3 mois après la date de la commission.
• Projets éligibles :
• œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique destinée au grand public ;
• une ou plusieurs plateformes ;
• conçu et écrit en langue française ;
• l'entreprise assure la responsabilité de la production (initiative et responsabilité financière, technique et artistique, seule ou solidairement avec une autre société) et en garantir la bonne fin ;
• l’entreprise doit détenir au moins 50% des droits de propriété corporelle et incorporelle (ou au moins 30% dans le cadre d’une coproduction internationale), y compris postérieurement à la commercialisation du jeu ;
• les projets fondés sur des contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles.
• Condition spécifique (rappel en résumé) : aide conditionnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle de son jeu.
• Écoconditionnalité : à compter du 1er mars 2025, pour solliciter l’aide à la production le studio doit réaliser le bilan prévisionnel d’empreinte carbone via l’outil Jyros.

D) Aide aux opérations à caractère collectif (associations ou sociétés)

• L'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens.
• Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.
• Projets éligibles : manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d'évènements de portée nationale ou internationale, salons) mises en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.

Obligations transversales / dossier

• « Les dossiers incomplets seront automatiquement rejetés ».
• Vérifier l’usage de la dernière version du dossier correspondant à la demande.
• A partir du 1er juillet 2022 : obligation de formation « Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles » et respect des obligations liées : obligation concernant les sociétés uniquement et ne s’applique pas aux auteurs.

Montant et financement

Subvention ou avance remboursable dont le montant sera défini en fonction du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

60 jours

Date limite

20 septembre 2027

Étapes

1. Identifier le dispositif FAJV visé (aide à l’écriture / préproduction / production / opérations à caractère collectif) et vérifier l’éligibilité correspondante.
2. Télécharger et compléter le dossier administratif et artistique correspondant (formulaire en téléchargement).
3. (Aide à la production uniquement, à compter du 1er mars 2025) Réaliser le bilan prévisionnel d’empreinte carbone via l’outil Jyros et l’intégrer au dossier.
4. (Sociétés uniquement, à partir du 1er juillet 2022) Avoir suivi la formation « Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles » et respecter les obligations associées (voir onglet dédié dans les dossiers).
5. Déposer le dossier complet avant la date limite de dépôt (dossiers incomplets automatiquement rejetés ; utiliser la dernière version du dossier).
6. Attendre l’examen par la commission jeu vidéo : les commissions se tiennent environ 2 mois après la date de dépôt.
7. Recevoir le résultat : « Toutes les entreprises et auteurs ayant déposé un dossier sont prévenus par email du résultat de la commission dans les 72 heures suivant celle-ci. »
8. En cas d’avis favorable : signer la convention CNC (à signer dans les 12 mois suivant la décision d’attribution).
9. Obtenir le 1er versement (75%) après remise des pièces demandées (selon le type d’aide : convention signée, plan de financement actualisé, justificatifs de financement, listes d’équipe/prestataires, contrats de sous-traitance le cas échéant, planning).
10. Réaliser le projet dans les délais prévus par la convention (écriture : 12 mois max ; prototype : 24 mois max ; production : 36 mois max).
11. Remettre les livrables finaux et le dossier SOLDE (selon aide : prototype jouable / jeu commercialisé ou accès / bilan manifestation + dossier SOLDE) pour déclencher le 2e versement (25%).
12. (Production) Fournir au CNC les éléments annuels chiffrés de l’exploitation commerciale du jeu durant les 3 premières années d’exploitation (unités vendues/diffusées, chiffre d’affaires).
13. (Collectif) Fournir au CNC dans les trois mois suivant la manifestation un bilan complet et détaillé (visiteurs et statut, exposants, intervenants, chiffre d’affaires).

Pièces à fournir

• Dossier de demande d'aide à l'écriture jeu vidéo (mars 2026)
• Dossier de demande d'aide à la préproduction de jeu vidéo (juillet 2026)
• Dossier de demande d'aide à la production (juillet 2026)
• Dossier de demande d'aide aux opérations à caractère collectif (février 2026)
• (Aide à la production uniquement, à compter du 1er mars 2025) Bilan prévisionnel relatif à l’empreinte carbone engendrée par le jeu réalisé à partir de l’outil Jyros
• (Sociétés uniquement, à partir du 1er juillet 2022) Attestation/justificatif d’avoir suivi la formation « Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles » et respect des obligations associées (détails dans les dossiers)
• (Versement 75% – préproduction/production/collectif) Convention signée
• (Versement 75% – préproduction/collectif) Plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée
• (Versement 75% – production) Plan de financement éventuellement actualisé tenant compte de l'aide accordée
• (Versement 75% – préproduction/production/collectif) Toute pièce justificative du financement (public ou privé) du projet
• (Versement 75% – préproduction) Liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des sociétés de prestations
• (Versement 75% – production) Liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des sociétés de prestations
• (Versement 75% – collectif) Liste prévisionnelle des sociétés de prestations
• (Versement 75% – préproduction/production/collectif, le cas échéant) Contrats de sous-traitance / tout contrat de sous-traitance
• (Versement 75% – préproduction) Planning de réalisation du prototype
• (Versement 75% – production) Planning de réalisation du jeu
• (Versement 75% – collectif) Planning de réalisation de la manifestation et liste des intervenants
• (Versement 25% – préproduction) Prototype jouable
• (Versement 25% – production) Un exemplaire du jeu vidéocommercialisé, pour chacune des plateformes en langue française ou un accès dédié (jeu en ligne/mobile)
• (Versement 25% – collectif) Bilan de la manifestation (programme détaillé, fréquentation)
• (Versement 25% – préproduction) Dossier SOLDE préproduction (à compléter avec l'ensemble des éléments indiqués à l'onglet 0)
• (Aide à la production) N° ISAN (immatriculation ISAN obligatoire pour toute œuvre/projet bénéficiaire d’une aide financière du CNC)
• (Optionnel – aide à la production) Présentation face caméra du projet sous forme de lien actif Viméo sécurisé (3 minutes maximum)